La loi ALUR arrive au Sénat : La suppression des frais d’agence enfin examinée !

Jeudi Noir du logement
> La loi ALUR arrive au Sénat : La suppression des frais d’agence enfin examinée !

Publié le mercredi 29 janvier 2014

Changer les lois de l’accès au logement, c’est toujours maintenant ? Une loi logement, « ALUR », arrive en deuxième lecture au Sénat, avec le début de l’examen ce mercredi 29 janvier 2014.

La mobilisation du collectif Jeudi Noir porte ses fruits ! Le groupe écologiste soutient la suppression des frais d’agences supportés par le locataire, tandis que le groupe Communistes, Républicains et Citoyens demande la réduction des frais d’agence aux seuls frais de rédaction du bail.

Alors même qu’ils ne choisissent pas de passer par cette agence, les locataires doivent selon la version actuelle du Projet de loi payer autant que les propriétaires. Jeudi Noir appelle les Sénateurs et Sénatrices des autres groupes politiques à voter en faveur des amendements suivants :
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_136.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_10.html

Et aussi :
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_18.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_11.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_137.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_4.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_5.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_13.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_200.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_134.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_29.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_183.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_30.html
- http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_184.html

POURQUOI LES LOCATAIRES NE DOIVENT PAS PAYER LES FRAIS D’AGENCE IMMOBILIÈRE ?

1. Le bailleur choisit de passer par un agent immobilier ; le locataire ne choisit rien

Le propriétaire d’un logement qui souhaite le mettre en location peut choisir de tout faire lui-même : rechercher et sélectionner les candidats, faire visiter, rédiger le bail, encaisser et quittancer les loyer. Il peut aussi choisir de passer par un agent qui fera ce travail à sa place. Il est alors libre de choisir son agent et de négocier avec lui les tarifs et conditions.

Le locataire, quant à lui, ne choisit pas. Il peut même ignorer si l’annonce a été rédigée par un particulier ou un professionnel, car pour lui cela ne fait aucune différence. Sa recherche se limite à un logement pour lequel il paiera un loyer. Il ne recherche aucun autre service.

2. L’agent est le représentant du bailleur et non du locataire

Sélection du locataire, visites, état des lieux… : autant de services que l’agent ne rend qu’au seul propriétaire. Pourquoi le locataire devrait-il payer pour montrer ses fiches de paie et sa pièce d’identité ? Quant à la visite et l’état des lieux réalisés par l’agent, il font gagner du temps au propriétaire, qui n’aura pas à se déplacer. Le locataire, lui, se déplace. D’ailleurs, l’état des lieux est considéré par la jurisprudence comme un document contradictoire, opposant les deux parties. Dès lors, il est évident que l’agent ne représente que le propriétaire. Seuls les huissiers de justice sont habilités à représenter les deux parties. L’agent n’a qu’un seul client : le propriétaire.

3. Les agents immobiliers n’ont aucune obligation vis-à-vis du locataire

Toujours prêts à facturer des frais aux locataires, les agents sont-ils disposés à en assumer les responsabilités ? Aucunement. D’ailleurs, ni la loi ni la jurisprudence n’a jamais fait porter à l’agent aucune responsabilité contractuelle vis-à-vis des locataires. L’agent n’est obligé qu’envers son client le propriétaire. En cas de litige, le locataire est dans l’impossibilité de se tourner vers l’agent et doit se retourner contre le propriétaire.

RETOUR À UNE VRAIE TRÊVE HIVERNALE !

Le Collectif Jeudi Noir soutient aussi l’appel lancé par la Fondation Abbé Pierre, Droit Au Logement et Médecins du Monde pour le rétablissement d’une trêve hivernale pour tous et appelle à rejoindre le DAL mercredi 17h au métro Odéon.

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