La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré l’obligation de proposer dans tout plan d’épargne d’entreprise un FCPE solidaire, c’est-à-dire un FCPE investi dans des entreprises solidaires. Le décret d’application précisant la définition de l’entreprise solidaire vient d’être publié.
L’entreprise solidaire est une entreprise non cotée dont :
soit un tiers des salariés sont en contrat d’insertion par l’activité économique, en contrat de travail aidé (contrat emploi-jeune, contrat accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat jeune en entreprise, contrat initiative-emploi, contrat d’insertion RMA, contrat d’activité adulte-relais), en contrat de professionnalisation dans le cadre de convention de groupements d’employeurs, bénéficie de l’accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi ou sont reconnus travailleurs handicapés.
