La loi sur les données personnelles européenne va devoir être révisée

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Publié le jeudi 10 avril 2014

La Cour de justice européenne estime que la directive sur la conservation des données personnelles pour lutter contre le crime organisé est intrusive.

La justice européenne a imposé mardi 8 avril une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive.

La Cour de justice a déclaré la directive sur la conservation des données "invalide", car elle "comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire".


Voir en ligne : Le Nouvel Observateur du 08/04/14 avec AFP

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