La négociation des salaires par la branche ne dispense pas l’association de mener la sienne

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Publié le mercredi 11 octobre 2017

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires doit avoir lieu au niveau de l’association. L’existence de négociations sur le sujet au niveau de la convention collective nationale n’exonère pas l’employeur de cette obligation.

A la suite d’un contrôle Urssaf, une association d’enseignement catholique se voit obligée de rembourser les exonérations de cotisations perçues au titre de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction Fillon). Motif du redressement : elle n’a pas respecté son obligation annuelle de négocier sur les salaires pendant trois ans. Or, l’employeur qui se soustrait à cette obligation est soumis à une pénalité dont le montant est fonction des exonérations de cotisations perçues (C. trav. art. L 2242-5-1).


Voir en ligne : Editions Françis Lefèbvre du 04/10/17

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