La nouvelle rédaction de l’article 21 du PLFSS ne règle absolument rien

Fédération Nationale de la Mutualité Française
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Publié le mardi 1er décembre 2015

Dès la parution du PLFSS 2016, les mutuelles Adréa, Apréva, Eovi Mcd et Solimut avaient déjà dénoncé "un non sens de solidarité".

Aujourd’hui si les pouvoirs publics ont évolué sous l’action de la Mutualité Française en supprimant la procédure d’appel d’offre avec mise en concurrence sur critère de prix, la nouvelle rédaction proposée pour l’article 21 ne répond en rien aux attentes des quatre mutuelles et de leurs adhérents.
Les nouvelles dispositions prévues sont trop vagues et imprécises pour que l’on puisse se satisfaire d’un processus de labellisation. Les risques de démutualisation sont toujours là. En refusant de voir la question de l’accès aux soins dans sa globalité et en procédant par un découpage en tranches, le processus envisagé est porteur d’effets pervers à moyen et long terme. Or, la santé est un sujet trop important pour nos concitoyens pour être traitée selon une vision court‐termiste, mettant à mal le sens profond de la solidarité.

L’adossement tarifaire à l’ONDAM n’est pas acceptable car celui‐ci ne reflète que très partiellement le périmètre des garanties santé proposées par les mutuelles. Les rédacteurs du projet de loi doivent prendre en compte l les spécificités de la complémentaire santé.

Enfin, pourquoi avoir réduit le taux de crédit d’impôt prévu initialement ? Pour régler le problème de la segmentation que nous avons toujours dénoncée, il est urgent de mettre en place un dispositif unique et cohérent prenant en compte une aide personnalisée, seul gage d’une véritable solidarité entre les populations ; le rapport récemment commandé à l’IGAS doit y contribuer.

Pour Adréa, Apréva, Eovi Mcd et Solimut, la nouvelle copie du PLFSS en son article 21 ne résout pas les difficultés auxquelles elle prétend répondre et va à l’encontre des objectifs recherchés.

Nos quatre mutuelles continueront à agir pour un accès aux soins solidaire.

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