Dès sa promulgation en 1901, la loi reconnaissait le statut d’utilité publique pour des associations particulières. L’objectif était de permettre la perception des dons, legs et libéralités pour les associations avec la notion de contrôle de l’état.L’association est donc obligée de se doter de statuts types et l’Etat a un droit de regard permanent sur l’ensemble de la gestion. C’est la consultation du Conseil d’Etat qui permet au premier ministre d’accorder ce statut.
Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique l’association doit satisfaire cinq conditions :
avoir procédé à sa déclaration et sa publication ;
avoir adopté les statuts avec les obligations prévues par la loi ;
être d’intérêt public ;
être d’une dimension importante (200 membres au moins - un volume de ressources financières conséquent, d’origine majoritairement privée, de stature nationale plutôt que locale) ;
exister au moins depuis 3 ans.
Les obligations
L’association reconnue d’utilité publique se doit de :
veiller à l’application des règles démocratiques inscrites dans les statuts
établir et déposer annuellement un rapport complet sur sa gestion et justifier de l’utilisation des subventions reçues au cours de l’exercice
mettre à la disposition permanente des autorités, la comptabilité de l’association
les fonds propres de l’association doivent apparaître clairement
aucune rémunération sous quelle que forme que ce soit ne doit être verser aux élus
les statuts ne pourront être modifiés qu’avec l’accord du Conseil d’Etat, une autorisation de l’administration de tutelle sera nécessaire avant toute acceptation de dons et legs et la Banque de France doit avaliser les formes de placements
Les points positifs
L’association peut ainsi :
percevoir des dons et legs, permettant des réductions d’impôts pour ses bienfaiteurs
représenter la collectivité en justice en se constituant partie civile
bénéficier du système de détachement des fonctionnaires
elle peut, avec rémunération, réaliser des consultations juridiques pour ses membres
