La représentativité patronale est encadrée par la loi

Syndicats d’employeurs
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Publié le vendredi 4 avril 2014

Jusqu’à présent, contrairement aux organisations de salariés, aucun texte ne définissait la représentativité patronale. L’article 29 de la loi sur la formation professionnelle comble cette lacune en insérant dans le Code du travail un titre V qui lui est dédié.

Une vraie révolution

C’est une vraie révolution qui va se mettre en place dans les trois années à venir, vu la situation actuelle, caractérisée dans le rapport Combrexelle :
- L’hétérogénéité et de la complexité du monde patronal, soit sous statut syndical, soit sous statut d’association (c’est le cas du MEDEF et de la CGPME). D’où une méconnaissance réciproque, sources de méfiance entre elles, de difficultés d’organisation des négociations et de conflits allant vers une judiciarisation croissante.
- Une grande incertitude sur leur taux d’adhésion et leurs sources de financement : le MEDEF compterait 780 000 entreprises adhérentes, la CGPME 550 000 et l’UPA 300 000 ? Mais il n’existe jusqu’à présent aucune confirmation ni certification officielle. 53 % des établissements de 11 salariés et plus n’adhéreraient à aucune organisation professionnelle. Dans les enquêtes de représentativité du ministère du travail, le taux d’adhésion constaté se révèle très variable : de 25% à 40% dans certaines branches …à quelques points, autour de 1% ou 2%.
- La dispersion des branches, plus de 600, dont près de 200 toutes petites et sans véritable vie conventionnelle. À côté des branches « classiques », existe un certain nombre de branches dont le champ d’application vise un métier, un territoire, une catégorie socioprofessionnelle et, parfois, combine les trois !


Voir en ligne : Les clés du social du 03/04/14

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