L’article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 résultant de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, complété par l’article 2 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, prévoit un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.
L’article L 1237-11 du code du travail permet à l’employeur et au salarié de rompre, à leur initiative et d’un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Trois conditions principales s’imposent aux parties :
le consentement des parties doit être libre, qu’il s’agisse du principe de la rupture ou de ses conditions ;
les parties doivent respecter les règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance des parties, délais de rétractation, indemnités spécifique de rupture...) ;
la convention de rupture signée par les parties doit être homologuée par le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, autorité administrative compétente selon les termes du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008.
