La trêve hivernale s’applique enfin aux bidonvilles !

Logement et Hébergement social
> La trêve hivernale s’applique enfin aux bidonvilles !

Publié le mercredi 8 février 2017

La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 est venue réduire une inégalité de traitement : les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune... peuvent enfin jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions.

Une personne peut désormais bénéficier de délais avant l’exécution de l’expulsion, et de la protection de la trêve hivernale [1], quel que soit son type d’habitat. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s’il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».
Cette reconnaissance plus large des droits s’inscrit dans la continuité d’une évolution favorable de la jurisprudence européenne : elle a reconnu que la notion de « domicile » ne se limitait pas au domicile légalement occupé ou établi, et imposé un nécessaire « contrôle de proportionnalité » entre le respect du droit de propriété et le droit au logement ainsi qu’à une vie privée et familiale [2].

Eté comme hiver, expulser des habitants de leur domicile sans proposition alternative de relogement pérenne et adapté aggrave leur précarité et ne fait que déplacer le problème. En l’attente de solution, maintenir les personnes dans leur lieu de vie évite de les forcer à l’errance et apporte une stabilité, permettant de leur proposer un accompagnement visant à sortir de la précarité.

La mise en œuvre d’une véritable politique de résorption des bidonvilles est indispensable. Le droit au logement doit s’appliquer à tous !

— -
Modifications induites par l’article 143 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
- L’application d’un délai de deux mois suite au commandement de quitter les lieux
- La possibilité pour le juge de l’exécution d’octroyer des délais avant l’expulsion (de 3 mois à 3 ans)
- Pas d’expulsion pendant la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars)

Nouvelle formulation des articles dans le Code des procédures civiles d’exécution :

▶ L. 412-1 « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement [...] »

▶ L. 412-3 « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. »

▶ L. 412-6 « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux lieux par voie de fait. »

Pour rappel :

L’article L411-1 du CPCE dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »

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[1Voir infra, explication détaillée en dessous

[2Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Winterstein c. France, 17 octobre 201, à partir notamment de la notion de domicile telle qu’évoquée dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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