Forme de chèque éducation, la proposition de loi Carle institue une obligation de financement sans accord préalable pour un élève inscrit dans une école privée hors de sa commune de résidence.
Le 10 décembre 2008, une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle concernant le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence a été adoptée par le Sénat, qui propose un dossier en ligne sur son site. Ce texte doit être, prochainement, soumis à l’Assemblée nationale, qui propose également un dossier en ligne. Il soulève plusieurs problèmes d’inconstitutionnalité.
Ce nouveau texte qui vise à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence", abroge l’article 89 de la loi du 13 août 2004 dont la circulaire d’application du 6 août 2007 est actuellement déférée devant le Conseil d’État par la Ligue de l’Enseignement, l’UNSA Education, les DDEN, la FCPE, le SE-UNSA (tous membres du CNAL) et l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
