Lanceurs d’alerte : les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour mettre en place le dispositif de signalement

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Publié le vendredi 13 octobre 2017

Cette semaine l’avocat Eric Caprioli nous éclaire sur les lanceurs d’alerte dans le cadre de la loi Sapin II et du décret du 19 avril 2017 dont les dispositifs doivent être mis en œuvre le 1er janvier 2018.

Les affaires Luxleaks et Panama papers ont suscité une prise de conscience du rôle joué par les lanceurs d’alerte. Leur protection a pris corps dans le cadre d’initiatives législatives qui avaient débuté en France avec la loi sur le Grenelle de l’environnement en 2013 et aux Etats-Unis par la loi Sarbanes-Oxley qui a été suivie par l’introduction dans les groupes internationaux de procédures de whistleblowing assujetties au respect des règles relatives à la protection des données (Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l’autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle ).


Voir en ligne : L’Usine Digitale du 09/10/17

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