Le CESE présente son projet d’avis sur « Les certificats de qualification professionnelle (CQP) »

Conseil économique, social et environnemental
> Le CESE présente son projet d’avis sur « Les certificats de qualification professionnelle (CQP) »

Publié le jeudi 15 septembre 2016

Dans un monde caractérisé par de multiples mutations d’ordre économique, technologique, écologique et organisationnel, le travail connaît de profondes évolutions auxquelles doit répondre la nécessaire sécurisation des parcours professionnels. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle traduit à cette fin la volonté de promouvoir les certifications professionnelles dont les CQP, et d’en faire un outil important des politiques de l’emploi et de développement des compétences.

Dans son projet d’avis sur « Les certificats de qualifications professionnelle », rapporté par M. Dominique Gillier (Groupe CFDT) au nom de la section du travail et de l’emploi, le CESE souhaite favoriser à travers de recommandations concrètes, la visibilité, les convergences, la qualité méthodologique et la reconnaissance dans la relation de travail, des certifications professionnelles.

Le projet d’avis sera soumis au vote de l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental le 13 septembre 2016.

« La qualification apparaît comme un enjeu primordial par ce qu’elle est devenue une condition d’employabilité et de promotion sociale dans un contexte de mobilité accrue. Dès lors, l’égalité d’accès à la qualification apparaît comme une condition majeure de la justice sociale », souligne Dominique Gillier

S’ASSURER DE LA VISIBILITE ET DE LA COHERENCE DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Alors que la visibilité et la cohérence des CQP concernent directement les salarié.e.s, les demandeur.euse.s d’emploi, les employeur.euse.s et les acteurs de l’orientation professionnelle des adultes, l’information globale sur leurs nombres, leurs fonctionnements, leurs résultats… apparait lacunaire. Le CESE encourage en conséquence les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) des branches professionnelles concernées à répertorier et à transmettre tous les ans à la Commission nationale de la certification professionnalle (CNP) la liste actualisée de leurs CPQ existants. Cette démarche permettrait d’offrir une meilleure connaissance des CQP, plus cohérente et plus lisible.

Du point de vue de l’intérêt des salarié.e.s, les CQP constituent un outil de sécurisation des parcours professionnels, à travers la reconnaissance de la qualification qu’ils procurent, c’est pourquoi le CESE recommande que les CPNE des branches professionnelles assurent une analyse des profils des candidat.e.s au CQP, un suivi de l’insertion dans l’emploi et des parcours professionnels des titulaires de CQP.

Dans le même sens d’une mesure des effets des CQP pour la qualification et l’emploi, le Conseil estime en outre utile que la commission nationale de la certification professionnelle et le comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF) définissent en concertation avec les branches, un socle commun d’évaluation.

En outre, le CESE considère que les moyens de la CNCP ne sont pas en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Il recommande au gouvernement d’étudier une évolution de l’organisation, voire du statut de la CNCP pour lui permettre de remplir efficacement toutes ses missions dans le cadre d’une plus grande autonomie de gestion et d’une indépendance mieux assurée.

OUVRIR DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE CERTIFICATIONS EN RESPECTANT LEUR SPECIFICITE

Le CESE considère que la recherche de passerelles entre les certifications, quel que soit leur type (diplôme, titre, CQP), via les blocs de compétences, constitue une voie prometteuse pour décloisonner ces dernières, sous réserve de la compatibilité conceptuelle des blocs de compétences. Il invite donc les certificateurs à collaborer, en particulier au sein de la CNCP, pour la conception de référentiels de certification qui intègrent des blocs de compétences pouvant être, autant que possible, communs à plusieurs certifications.

Il importe également de promouvoir et d’encadrer les CQP interbranches (CQPI). Ainsi, le CESE insiste pour que les branches professionnelles qui souhaiteraient mettre en commun leurs certifications, adhèrent pour cela à la charte des CQPI du COPANEF, afin que celle-ci constitue un cadre de référence en la matière.

ACTIONNER TOUS LES LEVIERS DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Malgré un cadre juridique étoffé en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes, les inégalités persistent. Le CESE recommande notamment qu’une attention particulière soit portée au développement de CQP pour des activités employant majoritairement des femmes afin de parvenir à un équilibre du niveau général de qualification femmes-hommes. Il invite à réaliser des référentiel de compétences sans stéréotypes de genres.

Le CESE constate que la voie de la validation des acquis et de l’expérience pour faire valider un CQP reste peu utilisée à ce jour en raison de difficultés procédurales pour les intéressés. En réponse, l’assemblée propose qu’à titre expérimental et en lien avec le COPANEF, des branches professionnelles soient autorisées à définir des modalités, mieux adaptées à la vérification de capacités professionnelles, de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour leurs CQP inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

GARANTIR UN PARITARISME DE QUALITE DANS LA CONSTRUCTION DES CQP

Le système national de certification est la cible de critiques récurrentes et justifiées sur le foisonnement des certifications qui les rend peu lisible. Pour y remédier, concernant les CQP, le CESE préconise notamment de modifier la législation afin de conditionner leur création à l’établissement préalable d’un rapport d’opportunité.

FAVORISER LA CONVERGENCE EUROPEENNE EN S’APPUYANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN

Le CESE recommande aux instances européennes compétentes que toute expérimentation sur un ou des secteurs d’activité, notamment en vue d’un référencement des certifications sectorielles internationales dans le système ESCO (European Skills, Competences, Qualifications and Occupations), prenne en compte les démarches de CQP et implique le comité de dialogue social sectoriel européen concerné ou toute autre instance tripartite interprofessionnelle ou transversale à plusieurs secteurs.

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