Le Compte Personnel d’Activité (CPA) : quels droits et quels bénéficiaires ?

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Publié le vendredi 16 octobre 2015

Le 9 octobre 2015, France stratégie a remis au gouvernement son rapport sur la mise en place du compte personnel d’activité (CPA). Annoncée par le président de la République en avril 2015, la création du CPA a été inscrite dans la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Ce nouveau dispositif doit permettre, à partir du 1er janvier 2017, de réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de sécuriser son parcours professionnel.

Pour France stratégie, le CPA devrait concerner l’ensemble des actifs (salariés, demandeurs d’emploi, indépendants, fonctionnaires), dès l’âge de 16 ans et jusqu’à leur décès. Attaché à la personne et non à son statut, le CPA devrait assurer la portabilité (conserver des droits acquis en cas de changement d’employeur) et la fongibilité des droits acquis (mobiliser les droits acquis à un titre pour un autre usage, par exemple en mobilisant le compte épargne-temps pour financer une formation).


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