Le Conseil constitutionnel a validé la suppression des élections prud’homales

Groupement des Organismes Employeurs de l’Economie Sociale (GOEES)
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Publié le lundi 19 janvier 2015

Selon cette réforme le rôle du défenseur syndical serait renforcé. Il pourrait intervenir à la fois devant le conseil des Prud’hommes et les cours d’appel (en matière prud’homale). De plus, dans les entreprises de plus de 11 salariés, des autorisations d’absence à raison de 10 heures par mois seraient accordées. Les défenseurs syndicaux pourraient demander à leur employeur 2 semaines de formation par période de 4 ans (en fonction de la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle ils sont inscrits). Ces absences seraient admises au titre de la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle continue.

Cette réforme vise à rendre les procédures plus rapides, à encourager les règlements à l’amiable des conflits liés à un contrat de travail et à généraliser les mesures déjà prévues par la loi n°95-125 du 8 février 1995 sur la médiation conventionnelle et celle du 22 décembre 2010 sur la procédure participative.

Le GOEES s’interroge sur l’efficacité d’une telle réforme, qui est un recul de la démocratie sociale et de la représentation de l’ESS quelques mois après la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire.

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