Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de l’assurance-chômage

Chômage
> Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de l’assurance-chômage

Publié le mercredi 7 octobre 2015

Histoire de laisser le temps aux partenaires sociaux de renégocier le texte, le Conseil annulé lundi l’arrêté ministériel mais seulement à compter du 1er mars 2016. Saisi par plusieurs associations et salariés, il estime que le dispositif de "différé d’indemnisation" est illégal. Les syndicats signataires de l’accord "proposeront rapidement une solution technique".

Ce qui coince, c’est donc le "différé d’indemnisation", la période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir toucher son chômage. A compter du 1er mars prochain, la nouvelle convention d’assurance-chômage tombera. Ainsi a tranché lundi le Conseil d’Etat, saisi par des associations de chômeurs et précaires. Pourquoi si tard ? Pour garantir la continuité du système, et pour permettre aux partenaires sociaux d’élaborer un nouveau texte.

La plus haute juridiction administrative a donc jugé "illégales" les modalités de calcul du différé d’indemnisation, qui "pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement".


Voir en ligne : France Info du 05/10/15

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Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

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