Bénéficiaires et nature du contrat
Présentation du dispositif Depuis le 15 juillet 2003, vous pouvez bénéficier du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) si vous êtes porteur d’un projet personnel à vocation sociale et humanitaire, concernant notamment le domaine de l’intégration, de la politique de la ville et du sport. L’organisme qui vous embauche reçoit en contrepartie une aide financière de l’Etat et, le cas échéant, d’une ou plusieurs collectivités territoriales.
Qui sont les bénéficiaires ?
Pour bénéficier du CIVIS, vous devez :
être sans emploi,
être titulaire ou non du baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou avoir abandonné vos études supérieures avant l’obtention du DEUG (ou équivalent),
et être âgé de 18 ans à 22 ans révolus.
Si vous avez plus de 22 ans, vous pouvez bénéficier du CIVIS à condition que le contrat proposé arrive à échéance avant que vous ayez eu 25 ans.
Contrat de travail Votre contrat de travail est d’une durée maximale de trois ans (ou le temps nécessaire pour que vous atteigniez 25 ans si vous avez été embauché après vos 22 ans). Vous pouvez être embauché à temps plein ou à temps partiel. En cas de travail à temps partiel, la durée doit être au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable dans l’organisme.
Employeurs concernés Les employeurs pouvant conclure des CIVIS sont les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, syndicats professionnels, comités d’entreprises, fondations déclarées par exemple) qui ont conclu une convention avec l’Etat et, le cas échéant, une ou plusieurs collectivités territoriales. Cette convention ouvre droit à l’aide financière.
Conditions d’embauche Aucune embauche ne peut intervenir avant la signature de la convention. Il doit être mentionné dans votre contrat de travail que celui-ci est conclu dans le cadre d’une telle convention.
Signature d’une convention
Convention et cahier des charges La convention qui permet l’obtention de l’aide de l’Etat (et, le cas échéant, d’une ou plusieurs collectivités territoriales) doit répondre aux exigences d’un cahier des charges. Ce cahier des charges est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département, en concertation avec les collectivités territoriales intéressées.
Contenu du cahier des charges
Il doit notamment préciser :
les caractéristiques de l’activité d’utilité sociale développée par l’organisme employeur, dans laquelle s’inscrit le projet personnel,
la cohérence des actions de l’organisme avec les objectifs d’insertion dans la vie sociale,
la définition des besoins des jeunes, notamment en matière d’orientation et de formation professionnelle.
Contenu de la convention
Pour sa part, la convention mentionne notamment pour chaque contrat éligible à l’aide :
l’activité confiée au jeune,
la durée du travail du salarié,
les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les actions de formation, de tutorat, de professionnalisation, de validation des acquis destinées à préparer l’accès à l’emploi à l’issue du contrat.
La convention doit également préciser :
la convention collective éventuellement applicable,
le montant et les modalités de versement de l’aide de l’Etat ( et s’il y a lieu des collectivités territoriales),
les modalités du contrôle et de l’application de la convention.
Contrôle de l’exécution de la convention Le représentant de l’Etat dans le département contrôle l’exécution de la convention. Il peut demander à l’employeur de fournir tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et, le cas échéant, d’entraîner sa résiliation.
Montant et versement de l’aide
Versement de l’aide financière L’aide est versée à compter de la date d’embauche du jeune et pendant toute la durée d’exécution de son contrat de travail.
Montant de l’aide Le montant de l’aide de l’Etat est calculé forfaitairement en référence au taux horaire du SMIC (7,19 EUR au 01 juillet 2003), incluant les charges patronales de toutes natures. Le montant de l’aide de l’Etat ne peut dépasser 33% du SMIC.
Toutefois, le montant de l’aide peut atteindre 66% du SMIC lorsque l’activité visée par la convention concerne les domaines de l’aide aux personnes menacées d’exclusion, de l’aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l’intégration ou du sport.
Aide complémentaire Lorsque le jeune rencontre des difficultés particulières d’insertion, une aide complémentaire (et forfaitaire) de l’Etat peut être attribuée à l’organisme employeur pour l’accompagnement, l’encadrement et la formation du jeune embauché.
Montant de l’aide en cas de temps partiel Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale (ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale).
