Le GOEES et le projet de loi sur le dialogue social

Groupement des Organismes Employeurs de l’Economie Sociale (GOEES)
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Publié le vendredi 22 mai 2015

Le texte du projet de loi sur le dialogue social a été présenté le 22 avril au Conseil des Ministres. Les principales mesures de cette réforme visent d’une part à donner la possibilité aux entreprises qui ont jusqu’à 299 salariés de mettre en place une déléguation unique du personnel (réservée jusqu’à présent aux entreprises de moins de 200 salariés). Cette DUP serait élargie et regrouperait les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Il est prévu que chaque instance conserve ses attributions mais les règles de fonctionnement sont modifiées dans la mesure où à la place d’une réunion mensuelle obligatoire, la DUP n’aurait plus qu’à faire une réunion tous les 2 mois.

Ce texte de loi vise aussi à réduire les 17 informations-consultations actuellement obligatoires du CE pour les passer à 3 : sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et sur sa politique sociale. De la même manière les négociations annuelles obligatoires seraient elles aussi regroupées en 3 consultations : rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail et gestion des emplois.

Sur les élections professionnelles, si les listes ne comportent désormais pas une proportion d’hommes et de femmes équivalente, l’élection des candidats de la liste en question pourrait être annulée.

Le GOEES considère que le prétexte de simplification ne doit pas avoir pour conséquence la perte de droits, d’information ou de formation des IRP. Car ces droits, informations et formations sont nécessaires pour un dialogue social efficace synonyme de pérennisation des entreprises et des emplois. Or ce texte se traduit par un recul de la démocratie sociale, il comporte des aspects démagogiques ; par exemple la parité hommes/femmes dans les élections professionnelles n’est pas applicables dans beaucoup d’entreprise. Il vaudrait mieux avancer l’idée d’une représentation proportionnelle à la structure sociale de l’entreprise.

Il faut aussi noter que le texte actuel n’apporte pas de réponse satisfaisante à la représentation syndicale dans les TPE.


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