Le Gouvernement doit garantir l’accès au droit et à la justice des plus précaires

Fédération des Acteurs de la Solidarité (Ex FNARS)
> Le Gouvernement doit garantir l’accès au droit et à la justice des plus précaires

Publié le jeudi 26 septembre 2013

La Fondation Abbé Pierre, la FNARS et leurs partenaires, engagés dans l’accompagnement juridique
des ménages pour faire valoir leurs droits, s’inquiètent de la baisse des crédits de l’aide
juridictionnelle et plus globalement du budget de l’accès au droit, annoncée dans la loi de finances
pour 2014. Le budget d’environ 340 millions d’euros en 2013, déjà largement insuffisant de l’avis des
spécialistes, sera amputé de 32 millions. Et ce, alors que la France est considérée comme le mauvais
élève de l’Europe dans ce domaine et que la rémunération des avocats dans le cadre de l’aide
juridictionnelle n’a pas été revalorisée depuis 2007.

Cette nouvelle baisse touchera inévitablement les plus démunis face aux multiples questions
juridiques impactant leur vie quotidienne (divorce, droit de garde des enfants, surendettement, droit
des étrangers...) et éloigne plus encore les justiciables de l’accès à une justice de qualité. Les
locataires et les personnes mal logées risquent de voir leur défense considérablement affaiblie en
matière d’expulsion locative, d’habitat indigne, de droit au logement opposable, de droit à
l’hébergement...

La diminution annoncée du budget de l’accès au droit pénalisera également le fonctionnement des
lieux d’information juridique gratuits (Maisons de Justice et du Droit, Bureaux d’aide aux victimes...)
qui permettent aux personnes de mieux connaître leurs droits et ainsi de mieux s’en saisir. En
matière d’impayé de loyer par exemple, les permanences d’accès au droit sont déterminantes quand
on sait que seules 40% des personnes menacées d’expulsion sont présentes ou représentées à
l’audience.

Sans compter les nombreuses familles en difficulté qui restent exclues de l’aide juridictionnelle au
regard de la faiblesse des plafonds de ressources permettant d’y accéder et dont le nombre de
bénéficiaires diminue d’année en année.

Alors que le taux de pauvreté ne cesse de croître, la Fondation Abbé Pierre et la FNARS s’alarment
devant le développement d’une justice à "deux vitesses" et demandent au gouvernement de revenir
sur cette décision, qui intervient dans un contexte dans lequel les garanties fondamentales ont
déjà récemment été altérées (droit de faire appel, principe de collégialité ...) dans certaines
procédures touchant les plus faibles.

C’est la reconnaissance de chacun comme citoyen à part entière et jouissant de droits effectifs qui
est en jeu. Toute personne menacée d’exclusion ou déjà exclue par ses conditions de vie doit pouvoir
trouver l’assistance d’un professionnel pour l’accompagner devant la justice dans son combat pour la
dignité !

Vous avez apprécié cet article ? Soutenez Ressources Solidaires :

Participer

Notez cet article et partagez-le avec votre réseau

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Marguerite Bonnot (Fédération des Acteurs de la Solidarité)

Mighelina Santonastaso (Fondation Abbé Pierre)

Mots clés

Ailleurs sur le site...

Proposer un contenu

Offres en cours

Postuler à une offre Diffuser une offre

Réseaux sociaux