Le Mouvement Hlm dénonce le projet de suppression de l’abattement - exonération de TFPB

Fédération Nationale des sociétés Coopératives H.L.M.
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Publié le lundi 12 décembre 2016

Le projet de loi de finances 2017, actuellement en discussion au Parlement, prévoit en l’état actuel du débat parlementaire la suppression de mécanismes d’allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux organismes Hlm.

Ces allègements permettent de produire des logements à bas niveau de loyers et d’améliorer le service rendu aux locataires dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Ils ont été consentis historiquement par l’État qui préférait ce mode de financement à des subventions.

À l’origine entièrement compensés par l’État aux collectivités territoriales qui perçoivent la TFPB, ces allègements ont vu leurs conditions de compensation par l’État se dégrader dans le temps, faisant peser sur les collectivités un poids financier devenu aujourd’hui insupportable pour elles, et d’autant plus pour celles qui accueillent de nombreux logement sociaux.


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