Le comité intersyndical de l’épargne salariale dénonce la rétroactivité des prélèvements sociaux

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Publié le jeudi 12 octobre 2017

Le Gouvernement a annoncé sa volonté d’introduire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale une taxation rétroactive des plans d’épargne d’entreprise.

L’intéressement et la participation, logés dans les plans d’épargne en entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), devraient en effet subir à l’avenir des hausses rétroactives des prélèvements sociaux. Les épargnants se verraient appliquer uniformément le taux en vigueur au moment du dénouement du plan.

Cette disposition est particulièrement choquante pour une épargne bloquée. Les épargnants peuvent en effet choisir de placer participation et intéressement ou de les toucher. Le changement rétroactif des conditions d’imposition ne permet pas à l’épargnant de faire ce choix en toute connaissance de cause et remet en question sa confiance légitime dans la loi fiscale. Il incitera par ailleurs à sortir des plans dès leur période de blocage passée afin d’éviter des conditions rétroactives changeantes au détriment de l’épargne et de l’investissement de long terme.

Le Comité intersyndical de l’épargne salariale (CIES) qui réunit depuis 2002 la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, s’interroge sur la constitutionnalité d’un tel prélèvement rétroactif et demande au Gouvernement de revenir sur son projet.

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