Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour le secteur non lucratif est en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Politique de l’emploi
> Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour le secteur non lucratif est en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Publié le vendredi 27 janvier 2017

Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, ont participé à la Journée d’information confédérale privée non lucrative sur le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) organisée par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP).

La poursuite du pacte de responsabilité et de solidarité en 2017 via la hausse du CICE de 6 à 7 % s’accompagne d’une mesure de baisse du coût du travail ciblée sur le secteur non lucratif, afin de favoriser l’emploi dans ces structures.

Cette baisse du coût du travail est prévue par l’article 88 de la loi de finances sous la forme d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires, fonctionnant de la même façon que le CICE. Il concernera l’ensemble des salaires inférieurs à 2,5 SMIC non éligibles au CICE dans les associations, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer les mutuelles de moins de 30 salariés ou lorsqu’elles sont en charge de la gestion des structures et services sanitaires et sociaux mutualistes.

Le taux de ce crédit d’impôt a été fixé à 4 %, ce qui représente une baisse du coût du travail de 600 M€ à compter des salaires versés en 2017. Cette mesure bénéficiera à près de 15000 structures qui paient la taxe sur les salaires.

Cette journée d’information, qui a regroupé plus de 400 dirigeants d’établissement sociaux, médico-sociaux ou sanitaire et autres acteurs du secteur non lucratif, a été l’occasion d’informer les bénéficiaires des modalités pratiques du dispositif, afin d’assurer une montée en charge très rapide pour stimuler l’emploi et l’activité.

Patrick Kanner a déclaré : « La France est forte de 1,3 million d’associations, 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés qui, aux côtés des pouvoirs publics, agissent pour renforcer la cohésion sociale. Je me réjouis de cette nouvelle mesure fiscale qui permet d’inciter les associations à embaucher encore davantage de salariés. »

Christian Eckert a déclaré, en clôture de l’évènement, que « le rétablissement des comptes publics entrepris depuis 2012 nous permet aujourd’hui d’étendre les baisses du coût du travail au secteur non lucratif, qu’il soit associatif, mutualiste ou syndical, car ce sont des activités essentielles à la cohésion sociale en France. »

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