Le groupe Macif se félicite de l’adoption du libre changement d’assurance emprunteur

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> Le groupe Macif se félicite de l’adoption du libre changement d’assurance emprunteur

Publié le lundi 13 février 2017

Suite à la décision du Sénat [1] validant le droit de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier, le groupe Macif, qui accompagne ses sociétaires depuis 2008 dans ces situations, se réjouit du dispositif adopté. Ce vote clôt un long débat et signe une grande avancée consumériste en faveur du pouvoir d’achat.

Le dispositif en détails

Sous condition de présenter au prêteur un niveau de garantie équivalent au contrat initial, tout emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier est en droit :
- De choisir librement son assurance de prêt avant de souscrire son crédit,
- De changer son assurance de prêt à tout moment pendant la 1ère année du prêt,
- Désormais, chaque année, de réaliser ce changement à partir de la première date anniversaire de sa souscription. Cette nouvelle possibilité s’applique aux nouveaux contrats dès l’entrée en vigueur de la loi et aux contrats en cours, à la date de leur échéance annuelle, à compter du 1er janvier 2018.

Cette mesure constitue une véritable avancée pour les consommateurs. Elle leur garantit une réelle liberté de choix en matière d’assurance emprunteur. Elle leur permet également de retrouver du pouvoir d’achat sur ce poste de dépenses, dont le coût est aujourd’hui aussi important que celui des intérêts du prêt immobilier Alain Montarant, Président du groupe Macif

Ce dispositif fait écho aux valeurs mutualistes et solidaires du groupe Macif qui considère que le droit de changer d’assurance répond ici, comme dans tout marché d’assurance des particuliers, à des attentes légitimes des consommateurs. Au-delà de l’optimisation de leur pouvoir d’achat, il apporte aux emprunteurs d’un crédit immobilier :
- Une capacité d’adapter les garanties d’assurance à leur situation : de nombreux contrats prévoient encore la fin des garanties Incapacité de travail/Invalidité pour les emprunteurs privés d’emploi [2]. Le changement d’assurance leur permettra de retrouver ces garanties, tout en optimisant le coût de cette assurance pour affronter cette période difficile.
- Un rapport de force rééquilibré : tous les emprunteurs bénéficieront de ce droit annuel au changement, quelle que soit la date de souscription de leur crédit [3]. Ainsi, les emprunteurs moins armés pour négocier leur assurance en même temps que leur crédit pourront changer et choisir leur assurance en cours de prêt.
- Une application du droit à l’oubli [4] pour les anciens malades. Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de retrouver des conditions standards d’assurance au delà d’un certain délai post-guérison. L’application de ce droit en cours de prêt nécessite qu’ils puissent changer d’assurance une fois ce délai atteint. Au-delà, tous les emprunteurs ayant subi des restrictions de garanties ou des majorations de tarif du fait d’une maladie récente au moment de la souscription de leur prêt pourront améliorer leurs conditions d’assurance lorsque le recul pris sur leur maladie leur sera favorable.

Garantie Emprunteur Macif : une meilleure couverture et plus de pouvoir d’achat

La Macif accompagne ses sociétaires et s’engage auprès d’eux avec :
- Un contrat simple incluant toutes les garanties nécessaires à l’emprunteur et requises par le prêteur. Un certificat d’équivalence de garanties [5] accompagne les contrats pour en garantir l’acceptation par le prêteur.
- Une assistance Retour à l’Emploi [6] intégrée pour un accompagnement complet des emprunteurs qui perdent leur emploi en cours de prêt, quelle qu’en soit la cause.
- Un mandat de gestion pour la prise en charge intégrale de toutes les formalités auprès de la banque.
- La souscription du contrat Garantie Emprunteur est accessible totalement en ligne, pour disposer d’une proposition contractuelle en quelques minutes [7], avec le libre accès à une plateforme téléphonique d’experts qui conseillent sur l’assurance et le crédit.

La Macif donne aux emprunteurs le pouvoir d’optimiser leur budget en retrouvant du pouvoir d’achat sur ce poste de dépense.

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[1Loi de ratification d’ordonnances du code de la consommation, dispositif adopté à l’unanimité en Commission Mixte Paritaire le 17 janvier 2017, voté à l’Assemblée Nationale le 26 janvier et adoptée au Sénat le 8 février 2017.

[2La majorité des contrats en cours exclut la prise en charge de l’échéance du prêt assurée si l’emprunteur est confronté à une incapacité/invalidité quand il n’est pas en activité (chômage, congé parental, sabbatique…). Or, cette situation compromet sa capacité à retravailler et à rembourser son crédit

[3La majorité des contrats en cours exclut la prise en charge de l’échéance du prêt assurée si l’emprunteur est confronté à une incapacité/invalidité quand il n’est pas en activité (chômage, congé parental, sabbatique…). Or, cette situation compromet sa capacité à retravailler et à rembourser son crédit

[4Droit à l’oubli institué par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : les pathologies cancéreuses de plus de 10 ans suite à la fin du protocole thérapeutique n’ont notamment plus à être déclarées à l’assureur.

[5Certificat d’équivalence de garanties délivré sous conditions. Le contrat Garantie Emprunteur est assuré par Macif-Mutualité, mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité.

[6Dans les conditions et limites fixées par la note d’information en vigueur. L’assistance « Aide au Retour à l’Emploi » est assurée par IMA Assurances, entreprise régie par le code des assurances.

[7Souscription en ligne, y compris pour les cas nécessitant une étude médicale approfondie. Prise en charge automatique du 3ème niveau et de l’écrêtement AERAS.

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