C’est officiel. Toutes les entreprises doivent désormais maintenir la couverture santé et prévoyance de leurs anciens salariés ayant droit au chômage.
Enfin, ça y est ! L’arrêté d’extension de l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 a été publié au Journal officiel jeudi 15 octobre. Le maintien de la couverture santé et prévoyance des salariés après la rupture de leur contrat de travail s’appliquent donc désormais à tous les employeurs. Nous vous rappelons vos principales obligations.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l’ANI du 11 janvier 2008 (Medef, CGPME, UPA) doivent maintenir la couverture santé et prévoyance de leurs salariés qui quittent l’entreprise depuis le 1er juillet 2009. Les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire comprises dans le champ d’application de l’ANI sont elles aussi tenues de maintenir la couverture santé à partir d’aujourd’hui, l’arrêté d’extension ayant été publié au Journal officiel jeudi 15 octobre.
