Le portage salarial enfin réglementé

Confédération Générale du Travail
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Publié le lundi 27 mars 2017

Après consultation des organisations professionnelles et territoriales, la direction de la CGT a débattu et décidé de signer la convention collective concernant la branche du portage salarial.

Après plusieurs années semées d’embuches par les partisans de la dérèglementation généralisée du droit du travail, cette convention collective a été signée à l’unanimité des négociateurs : CGT, FO, CGC, CFDT et CFTC d’une part ; PEPS, syndicat employeur, d’autre part.

Cette convention définit les conditions requises pour exercer le portage salarial : degré d’autonomie (notamment décisionnelle), de qualification (minimum BTS - DUT) et d’expertise.

Le revenu minimum brut global ne peut être inférieur à 77 % du plafond de la Sécurité sociale (soit actuellement 2 452 euros).

L’activité des entreprises de portage salarial étant centrée sur l’accompagnement, la convention fixe une contribution formation de 1,6 % de la masse salariale et définit deux dispositifs de sécurisation des parcours professionnels :
- collectif, avec la création d’un de fonds de mutualisation, témoignant que l’idée de sécurité sociale professionnelle fait son chemin.
- Individuel, avec la création d’une réserve personnelle en cas de période d’inactivité.

La CGT qui a œuvré pour impulser un travail unitaire visant à obtenir un encadrement substantiel de cette forme d’emploi, apprécie positivement le résultat obtenu.

À l’heure ou la réduction des branches professionnelles est orchestrée par le MEDEF et planifiée par la loi Travail, la naissance de cette branche du portage salarial n’est pas anodine.

Elle renforce les orientations de la CGT à organiser les travailleurs autonomes dans une défense solidaire pour conquérir une sécurité sociale professionnelle adossée au nouveau statut du travail salarié qu’appelle notre époque.

La CGT sera aux côtés des salariés portés pour les aider à s’organiser et faire valoir tous leurs droits.

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