Le réglement intérieur, nos cotisations, les droits et obligations de nos adhérents...
§ 1 : Cotisations
les cotisations sont exigibles le 1er janvier de l’année qu’elles concernent et, pour les nouveaux membres, le jour de leur adhésion. Toute cotisation payée reste définitivement acquise à l’association et tout membre qui cesse de faire partie de l’association ne peut réclamer aucune part des biens sociaux. Le montant de la cotisation est fixé par l’assemblée générale suivant un barème qui figure en cas de changement au procès- verbal des délibérations de l’assemblée générale.
Tableau des montants de cotisations adoptés par l’AGO des Assemblées générale ordinaire de création 2002 (Cotisations en Euros) :
Personne physique 30.00
Personne morale en fonction du nombre de salariés (au niveau territorial d’intervention le plus élevé)
moins 1 salarié 30.00
De 1 à 5 salariés 70.00
De 6 à 20 salariés 120.00
De 21 à 50 salariés 120.00
De 51 à 300 salariés 600.00
De 301 à 1000 salariés 1000.00
> 1001 salariés 2000.00
§ 2 : Personnes physiques
1 - Conditions Les personnes physiques sont des individus qui bénéficient des activités de Ressources Solidaires, qui participent à son développement par leur implication ou qui sont les membres fondateurs de l’association. Elles doivent adhérer à Ressources Solidaires et signer les statuts et le règlement intérieur de Ressources Solidaires. Elles devront être reconnues par le conseil d’administration.
2 - Droits Participer aux assemblées générales de Ressources Solidaires, conformément aux dispositions des statuts de Ressources Solidaires, avec un droit de vote d’une voix par adhérent présent dans son collège d’appartenance. Recevoir tout bulletin d’information publié par Ressources Solidaires. Interpeller le conseil d’administration sur toute question. Avoir accès aux services proposés par Ressources Solidaires et ses commissions de travail.
3 - Obligations S’acquitter auprès de la trésorerie d’une cotisation annuelle. Respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association.
§ 3 : Personnes morales
Ce sont des personnes morales adhérentes de Ressources Solidaires, dont le statut juridique ou l’activité se retrouve de façon claire dans les branches de l’économie sociale (Mutuelles, coopératives, associations, fondations). Elles doivent adhérer à Ressources Solidaires et signer les statuts et le règlement intérieur de Ressources Solidaires. Elles devront être reconnues par le conseil d’administration.
1 - Droits Participer aux assemblées générales de Ressources Solidaires, conformément aux dispositions des statuts de Ressources Solidaires, avec un droit de vote d’une voix par adhérent présent dans son collège d’appartenance. Recevoir tout bulletin d’information publié par Ressources Solidaires. Interpeller le conseil d’administration sur toute question. Avoir accès aux services proposés par Ressources Solidaires et ses commissions de travail.
2 - obligations Promouvoir Ressources Solidaires S’acquitter auprès de la trésorerie d’une cotisation annuelle. Respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association. Communiquer à Ressources Solidaires ses statuts, toute modification de ceux-ci, ainsi que la composition de ses organes élus et de direction.
§ 4 : Collectivités territoriales et administrations
Ce sont des entités administratives définies par la loi. Elles doivent adhérer à Ressources Solidaires et signer les statuts et le règlement intérieur de Ressources Solidaires. Elles devront être reconnues par le conseil d’administration.
1 - Droits Participer aux assemblées générales de Ressources Solidaires, conformément aux dispositions des statuts de Ressources Solidaires, avec un droit de vote d’une voix par adhérent présent dans son collège d’appartenance. Recevoir tout bulletin d’information publié par Ressources Solidaires. Interpeller le conseil d’administration sur toute question. Avoir accès à ses commissions de travail.
2 - obligations Promouvoir Ressources Solidaires S’acquitter auprès de la trésorerie d’une cotisation annuelle. Communiquer à Ressources Solidaires la composition de ses organes élus ou de direction.
§ 5 : Conseil d’administration
1 - Rôle Le conseil d’administration est l’instance élue de Ressources Solidaires pour diriger son activité entre deux Assemblée générale ordinaire selon les orientations adoptées par l’Assemblée Générale. Il est représentatif des différents collèges : il est composé de deux représentants de chaque collège. Si un collège ne pouvait pas fournir un ou plusieurs des administrateurs, le ou les postes resteraient vacants dans la limite du minimum fixé par l’article 7-1 des statuts. Il a pour rôle de dynamiser l’association et d’assurer sa cohésion. Dans ce cadre il travaille à renforcer les synergies entre Ressources Solidaires, ses collèges et ses adhérents. Il veille à l’application des statuts et du présent règlement intérieur par les adhérents, notamment au respect des objectifs définis dans les statuts. Il embauche les salariés de Ressources Solidaires et contrôle leurs activités. Il respecte et met en œuvre les décisions prises lors des assemblées générales. Il représente Ressources Solidaires à l’égard de toutes personnes extérieures.
2 - Obligations a - Le conseil d’administration tient un relevé des décisions de chaque réunion. Un compte rendu des réunions est à disposition des adhérents. b - Les membres du conseil d’administration participent activement aux diverses réunions de travail. Ils doivent obligatoirement être présents lors des assemblées générales ordinaires. Le conseil d’administration rend compte de ses activités à l’assemblée générale. c - Lors des réunions du conseil d’administration ses membres ne sont tenus de respecter aucune consigne particulière lors des votes, ils s’expriment librement et sont indépendants. Ils débattent sans pression, sans contrainte financière ou politique. En dehors des réunions du conseil d’administration ils appliquent les orientations et les décisions prises lors de ces dernières.
3 - Remboursement des frais a- Les frais engagés par les membres du Conseil d’administration sont remboursés sur présentation des justificatifs selon les conditions suivantes : Déplacements : Véhicule personnel : frais d’essence et de péages - Transports en commun : (Train, avion, bus) classe économique - Repas : 90 F - Hôtel : Classe économique Tout dépassement de ce barème sera soumis à l’approbation préalable du Conseil d’administration. Toute dépense engagée ne pourra être remboursée sans présentation des justificatifs correspondants. b- Chaque année le conseil d’administration réactualisera ces montants en fonction du coût de la vie tout en tenant compte des possibilités de la Trésorerie.
§ 6 : Répartition des votes par collège aux assemblées générales
Au sein de l’association, et conformément aux statuts, l’organisation des votes se fait par une répartition par collège d’adhérents. Il existe 5 collèges, définis par des critères et ayant chacun un certain nombre de mandats de votes. a. Collège des membres fondateurs : il est composé des membres fondateurs de l’association. Ce collège est composé de deux personnes. Ce collège possède 36% des votes dans une assemblée Générale (AGO ou AGE). b. Collège des candidats : il est composé de personnes physiques, bénéficiant à titre onéreux ou gratuit des activités proposées par l’association. Ce collège possède 15% des votes dans une assemblée Générale (AGO ou AGE). c. Collège des employeurs-partenaires : il est composé de personnes morales (Telles que définis dans l’article 3 du présent RI), bénéficiant à titre onéreux ou gratuit des activités proposées par l’association, et apportant une contribution supplémentaire à la cotisation aux activités de l’association de manière matérielle ou financière. Ce collège possède 25% des votes dans une assemblée Générale (AGO ou AGE). d. Collège des employeurs-bénéficiaires : il est composé de personnes morales (Telles que définis dans l’article 3 du présent RI), bénéficiant à titre onéreux ou gratuit des activités proposées par l’association, mais n’apportant pas de contribution supplémentaire à la cotisation aux activités de l’association de manière matérielle ou financière. Ce collège possède 10% des votes dans une assemblée Générale (AGO ou AGE). e. Collège des Collectivités territoriales ou administrations : il est composé d’entités administratives (Telles que définis dans l’article 4 du présent RI). Ce collège possède 14% des votes dans une assemblée Générale (AGO ou AGE).
Le conseil d’administration s’attache au bon fonctionnement des collèges et de la proposition des candidats en son sein. Le conseil d’administration est le seul habilité à faire glisser un adhérent du collège des employeurs-bénéficiaires à celui des employeurs-partenaires, ou inversement, par un vote à la majorité simple. En cas de litige sur l’appartenance à un collège, le conseil d’administration est seul décisionnaire.
§ 7 : commissions de travail
Ressources Solidaires peut mettre en place à l’initiative du conseil d’administration des commissions de travail. Elles sont sous l’autorité du conseil d’administration en général, et sous la coordination d’un administrateur en particulier. Elles peuvent faire des propositions au conseil d’administration.
