Le règlement intérieur des comités d’entreprise

Groupement des Organismes Employeurs de l’Economie Sociale (GOEES)
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Publié le jeudi 19 mars 2015

Les comités d’entreprise ont l’obligation de désigner un Trésorier depuis le 1er janvier 2015 selon la loi du 5 mars 2014. Règlement intérieur et désignation du Trésorier de CE sont liés. C’est en effet au Trésorier de présenter les comptes et les activités du CE et c’est le règlement intérieur du CE qui fixera les modalités de l’arrêt et du contrôle des comptes.

La mise en place d’un règlement intérieur était déjà obligatoire avant 2015 selon l’article L.2325-2 du code du travail mais le constat est que de nombreux CE s’en sont dispensés. Il s’agit pourtant du document qui fixe les modalités du fonctionnement interne du CE et qui précise ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Le règlement intérieur est un outil qui permet aussi parfois de combler les lacunes de la loi ou d’en améliorer certains aspects.

Ainsi avec la loi relative à la désignation d’un Trésorier, les CE qui jusqu’alors ce seraient passés de ce document doivent le mettre en place dans les meilleurs délais.

Concrètement, le projet de règlement intérieur doit être inscrit à l’ordre du jour d’une des réunions plénières. Pour être valable, il doit être adopté à la majorité des voix des membres présents. Il est important de noter que contrairement au règlement intérieur d’entreprise, le règlement du CE n’a pas pour obligation d’être envoyé à l’inspection du travail.

Si des dispositions adoptées dans le règlement intérieur ne sont pas respectées, cela constitue un délit d’entrave que le CE peut éventuellement invoqué devant les tribunaux.

Un des points d’orgue du règlement concerne donc les dispositions relatives au rôle du Trésorier et à ses tâches, notamment en ce qui concerne la gestion des opérations financières et des comptes du Comité. Il est important de bien préciser quelles sont les responsabilités du Secrétaire et du Trésorier afin de faciliter le fonctionnement interne du CE.

Le GOEES, en tant que syndicat d’employeur est à la disposition de ses adhérents et notamment des CE en ce qui concerne la mise en place ou à jour de leur règlement intérieur.

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