Le titre II « Investir » du projet de loi pour la croissance et l’activité adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale

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Publié le lundi 19 janvier 2015

Les mesures du titre II « Investir » du projet de loi pour la croissance et l’activité, examinées depuis jeudi 14 janvier, ont été adoptées par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le samedi 17 janvier.

Elles portent des réformes significatives dans plusieurs directions :

1) Faciliter la réalisation des projets en simplifiant le cadre réglementaire. Ainsi, les projets d’intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une autorisation unique « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE). De même, les certificats de projets, offrant l’assurance d’une stabilité du cadre réglementaire à ces projets et un interlocuteur unique, seront étendus à l’Ile de France. La commission a par ailleurs donné son accord à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction du délai et de simplification des démarches liées aux permis de construire annoncées par le Président de la République. Cela se fera dans le plein respect de la protection de l’environnement.

2) Associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Les mesures adoptées par la commission font évoluer en profondeur l’actionnariat salarié, via une fiscalité plus incitative, et de permettre aux startups et aux PME d’attirer les meilleurs talents. En parallèle, la commission a réformé l’épargne salariale sur la base du dialogue avec les partenaires sociaux tenu ces derniers mois. Elle a adopté diverses mesures visant à simplifier l’épargne salariale, la développer en particulier dans les PME et permettre sa mobilisation au service du financement de l’économie. Le forfait social sera ainsi abaissé pour les premiers accords mis en place dans les PME mais aussi pour les sommes versés sur des produits d’épargnes dédiés au financement des PME. Enfin, la commission a complété le projet de loi par des dispositions visant à renforcer l’encadrement des retraites chapeaux des mandateurs sociaux, en liant chaque année l’acquisition des droits à retraite supplémentaire à une condition de performance.

3) Moderniser les outils et moyens de financement. La commission a adopté une mesure visant à généraliser l’usage de la facturation électronique entre entreprises, progressivement entre 2017 et 2020. La commission s’est par ailleurs prononcée favorablement au développement de l’investissement en capital dans les PME et startup en incitant les investissements faits dans les sociétés d’investissement de business-angels et en créant un nouveau véhicule d’investissement : la « société de libre partenariat », permettant aux sociétés de gestion françaises de disposer d’un véhicule juridique adapté aux standards internationaux.

4) Autoriser des opérations sur le capital de sociétés à participation publique tout en renforçant le contrôle du Parlement sur ces opérations. La commission a adopté des mesures visant : i) au rapprochement entre Nexter et KMW pour créer le leader européen de l’armement terrestre ; ii) à la possibilité pour Bpifrance de participer au développement du Laboratoire Français de Fractionnement et de Biotechnologies, ce qui n’autorise pas en aucun cas sa privatisation ; iii) au transfert au secteur privé la majorité des sociétés concessionnaires des aéroports de Lyon et de la Côte d’Azur. Ces autorisations permettront le développement des entreprises concernées et de financer de nouveaux investissements en fonds propres de l’Etat. A titre d’exemple, les fonds propres de l’Etat seront utilisés pour le financement du logement intermédiaire, dont le développement sera facilité et encadré par l’inclusion de mesures dédiées dans la loi.

5) Faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit et l’installation de la fibre optique dans les immeubles. La commission a étendu la portée en proposant de prévoir, dès l’origine, l’équipement des pavillons et des lotissements neufs, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs du plan France Très Haut Débit porté par le Gouvernement avec les collectivités territoriales. Les parlementaires ont également souhaité compléter les mesures de régulation du secteur des télécommunications : d’une part en révisant les objectifs de régulation fixés au Gouvernement et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au profit notamment de l’investissement et de l’emploi ; d’autre part, en établissant une base à la définition d’un cadre de régulation de certaines modalités de déploiement des réseaux mobiles en particulier des accords d’itinérance.

6) La commission a par ailleurs adopté une réforme des procédures collectives et de la prévention de celle-ci. Elle inclut la création de tribunaux de commerce spécialisés qui rendront certains tribunaux de commerce, dont la liste sera fixée par voie réglementaire, compétents de manière exclusive pour les entreprises les plus importantes, celles dont l’implantation se trouvent sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce et les groupes de société. Ils seront saisis de droit et sans délai par les tribunaux de commerce locaux dès lors qu’une entreprise sera en difficulté. Ces tribunaux de commerce spécialisés ne constituent pas une nouvelle catégorie de tribunal mais seront des tribunaux de commerce déjà existants auxquels il sera confié cette compétence exclusive. Les membres de la commission ont sécurisé la saisine de ces tribunaux de commerce spécialisés en prévoyant la transmission immédiate des dossiers à leur profit par les tribunaux locaux et en donnant un rôle au président de la Cour d’appel. De même afin de renforcer l’expertise et les moyens mis à disposition du redressement des entreprises concernées par cette nouvelle procédure, la commission a prévu l’obligation de nommer systématiquement deux administrateurs et deux mandataires judiciaires. Ce recours accru aux mandataires judiciaires a été accompagné par la commission de l’autorisation du recours au salariat par les mandataires. La commission a par ailleurs adopté une procédure nouvelle de cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires dès lors que ceux-ci ne seront plus en capacité ou ne voudront plus financer le redressement des entreprises importantes pour leur bassin d’emploi dans les situations où il importe de sauvegarder l’activité et de préserver les emplois.

7) La commission a également adopté des mesures facilitant la vie des entreprises. Le recours aux actes d’huissiers a été supprimé dans les baux commerciaux. La commission a cependant souhaité les conserver, pour garantir la plus grande sécurité juridique, dans les notifications de fin de bail par les bailleurs commerciaux. En parallèle, la commission a souhaité permettre aux huissiers de justice de gérer désormais le recouvrement des petites créances dans les situations amiables. La commission a souhaité remplacer les habilitations proposées pour améliorer les procédures de l’Autorité de la concurrence par les dispositions qui auraient pu être adoptées par ordonnances. Le raccourcissement des procédures de fusions d’entreprises sera donc possible dès l’entrée en vigueur de la loi tout comme le recours à des procédures de conciliation devant l’autorité. De plus, la commission a adopté l’autorisation des publicités de grande taille sur les stades de plus de 30000 places dans la perspective de l’Euro 2016.

8) Enfin, la Commission a adopté deux dispositions importantes pour l’industrie. L’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) pourra proposer son expertise mondialement, à des Etats étrangers lors de la construction de centrales nucléaires. La commission a par ailleurs adopté la base à un cadre à définir, en lien avec la Commission européenne, sur la fourniture du courant d’origine hydraulique aux industries à haute consommation de courant, comme les usines d’aluminium ou de chimie organique, afin d’assurer leur compétitivité à moyen terme vis-à-vis de leurs concurrents des Etats tiers à l’Union européenne.

Au total, 165 amendements parlementaires, tous groupes confondus, ont été adoptés avec l’avis favorable du Gouvernement. Ce travail de précision, d’amélioration et d’enrichissement du texte se poursuit sur les dispositions du titre III « Travailler ».

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