Les Cuma reconnues groupement d’employeurs

Fédération Nationale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
> Les Cuma reconnues groupement d’employeurs

Publié le mardi 25 octobre 2016

La mise à disposition de leur personnel à leurs membres n’est plus limitée à un pourcentage de leur masse salariale.

Un décret du 18 octobre 2016, publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, vient toiletter le code rural concernant les Cuma. Il supprime l’article D. 521-4 qui stipulait que « les coopératives d’utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas 49 % de leur masse salariale ».


Voir en ligne : La France Agricole du 20/10/16

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