Les Fédérations du Domicile s’interrogent sur le sort réservé au projet de Loi Autonomie

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Publié le jeudi 17 avril 2014

Note de l'article

Les quatre Fédérations représentatives de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile prennent acte de la constitution du nouveau gouvernement qui s’est achevée avec la nomination hier des secrétaires d’Etat.

Nous nous interrogeons toutefois sur les conséquences de ces changements sur le devenir du projet de loi sur l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population.

Porté par l’ancien Premier ministre qui avait lancé un processus de concertation le 29 novembre 2013 sous l’égide de la ministre des Affaires sociales et de la Santé et confié à Mme Delaunay, alors ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, ce projet de loi devait être présenté en Conseil des Ministres hier, 9 avril selon le calendrier annoncé avant le remaniement. Il devait ensuite être transmis au Parlement pour adoption fin 2014 et mise en œuvre au 1er janvier 2015. Dans son discours de politique générale au Parlement, M. Valls n’y a pas fait référence.

Nos Fédérations tiennent à saluer le travail accompli par Mme Delaunay même si le projet de loi, en l’état, est encore loin de répondre aux enjeux de notre secteur comme l’a souligné la 3ème Assemblée de la Nation, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) dans son avis rendu au gouvernement le 26 mars dernier.

Que va devenir ce projet de loi ?

Nos fédérations demandent à être reçues le plus rapidement possible par Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, mais aussi par Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de l’exclusion afin de reprendre au plus vite le dialogue et de poursuivre les travaux pour une refondation de notre secteur et une réforme durable de son financement.

Face aux difficultés que continuent à connaître nos associations dans l’attente d’une Réforme promise depuis 2009, nous demandons par ailleurs la publication urgente de l’arrêté et de l’instruction relative à la mise en œuvre du fonds de restructuration N° 3 voté par le Parlement (cf. XIV de l’article 17 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014) et doté de 30 millions d’euros pour 2014.

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