Les SMS d’un salarié peuvent être examinés par l’employeur

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Publié le mercredi 25 février 2015

Un employeur peut consulter sans l’accord et la présence d’un salarié des textos envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel fourni par l’employeur, sauf s’ils sont explicitement marqués "personnel". C’est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2015.

La cour de cassation était saisie du litige entre deux sociétés dont l’une soupçonnait l’autre de débauchages de ses employés. Elle a alors procédé à des recherches dans les SMS émis et reçus par les mobiles de ses employés et découvert la preuve de ses soupçons. Sur le fondement de cette preuve la société a engagé une action en concurrence déloyale, l’autre entreprise contestant l’utilisation de ces SMS comme preuves.

Mais dans son arrêt du 10 février, la Cour de cassation a confirmé que les SMS, sur un téléphone fourni par l’employeur, sont "présumés avoir un caractère professionnel" s’ils ne sont "pas identifiés par le salarié comme étant personnels ", en écrivant par exemple "perso" ou "personnel" au début du message, et étaient donc consultables par l’employeur hors présence du salarié.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence existante concernant notamment les fichiers informatiques et les emails, présumés professionnels sauf indication contraire explicite dès lors qu’ils proviennent du matériel appartenant à l’employeur.

Il y a donc une présomption de caractère professionnel, sauf si on indique clairement et expressément la nature personnelle du contenu.

La Cour de cassation avait déjà jugé que des fichiers enregistrés sur une clé USB personnelle pouvaient être regardés comme professionnels dès lors que la clé était connectée à un ordinateur professionnel.


Voir en ligne : Par Jérôme Rousselle, Avocat en droit des affaires et en droit pénal des affaires

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