Les nouvelles dispositions du Code du travail. Glissement sémantique

Revue de presse de conseillers pour l’économie sociale et solidaire
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Publié le mardi 23 juin 2015

Le 2 avril dernier, la ‘personne portée’ est devenue un ‘salarié porté’… un détail lourd d’implications, pour les porteurs comme pour les portés.

L’ordonnance du 2 avril 2015, rédigé, sans concertation des sociétés et des syndicats de portage, donne enfin un cadre juridique au portage salarial qui était devenu indispensable, et l’inscrit définitivement dans le Code du travail. Outil hybride du marché du travail, le portage ne cesse de se développer, répondant aux besoins d’autonomie des travailleurs. Inscrite dans la continuité du choc de simplification de la vie des entreprises voulu par le gouvernement, cette ordonnance semble pourtant éloigner encore un peu plus le portage salarial de la création d’entreprise. Elle instaure en effet un salaire minimum, un lien de subordination fl ou, une autonomie affirmée et l’indispensable recherche de clients. Les acteurs du secteurs non sollicité, s’en félicitent, mais il faudra pourtant attendre la rédaction d’une convention collective, et surtout la mise en pratique, pour réellement savoir si le portage salarial est en fait un nouveau dispositif du salariat, ou bien plus.

Nourri par les nombreux freins à la création d’activité et par la complexité du droit du travail, le marché français du portage salarial ne cesse de croître. Son statut faisait pourtant l’objet, jusqu’à encore très récemment, d’un vide juridique qui inquiétait les professionnels concernés. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait en effet, dans une décision du 11 avril 2014, remis en cause la validité de l’accord de branche du 24 juin 2010 sur le portage salarial. “Historiquement, le portage salarial était une activité tolérée mais pas légalisée.


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