Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l’employeur, un caractère déclaratif, l’URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d’entreprise ou DRH doit nécessairement connaître. 1. La période de contrôle
Il résulte de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) que le contrôle comprend les trois dernières années civiles et l’année en cours.
A titre d’exemple, une mise en demeure adressée par l’URSSAF en 2012 peut porter sur les cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2009, y compris les cotisations ayant leur fait générateur antérieur au 1er janvier 2009 mais dont la date d’exigibilité est postérieure au 31 décembre 2008 (Circ. Acoss n° 45 du 6 février 2004).
Par exception, en cas de recherche d’infraction liée au travail dissimulé, la période de contrôle comprend les cinq dernières années civiles plus l’année en cours.
