Les partenaires sociaux mettent la convention d’assurance chômage en conformité avec la loi

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Publié le jeudi 31 décembre 2015

La convention d’assurance chômage est mise en conformité avec la loi par voie d’avenant suite à la décision du Conseil d’Etat : la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique est supprimée ; les dispositions relatives aux modalités de recouvrement des trop-perçus et à la prise en compte des périodes non déclarées suite à leur annulation par le Conseil d’Etat sont supprimées.

Sur ces deux derniers points, les partenaires sociaux vont adresser à l’Etat une Lettre paritaire lui demandant expressément de transposer dans la loi les mesures qui figuraient dans la convention d’assurance chômage et qui sont nécessaires à la mise en œuvre des principes édictés par la loi.


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Messages

  • Bonjour,

    Savez-vous ce qu’il en sera pour les salariés de moins de deux ans d’ancienneté qui ont saisi les prud’hommes mais ont accepté de signer un protocole d’accord avant la fin de la procédure ? (dans mon cas plus d’un an après mon licenciement et après avoir engagé des frais d’avocat pour prouver le licenciement abusif !) Les indemnités reçues dans le cadre de ce protocole d’accord seront-elles prises en compte dans le calcul de la carence ?
    Si oui, savez-vous à qui il conviendrait d’adresser un courrier/ une pétition pour que ce point là aussi soit retravaillé avant la signature de la nouvelle convention le 1er mars 2016 ?

    Merci,
    Bien à vous

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Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

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