Les principaux décrets de la loi Rebsamen sont publiés, un nouveau dialogue social est possible

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Publié le mercredi 14 septembre 2016

La loi N° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen » peut s’appliquer. Un an après la loi, le calendrier de publication des décrets a été respecté (dernier en date : décret 2016-868 du 30 juin 2016 applicable au 1er juillet 2016), que ce soient les décrets concernant les délais de consultation des CE et du CHSCT, le fonctionnement du CHSCT, le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES), les accords sur le plan de l’égalité professionnelle, la liste des informations à transmettre à la DIRECCTE (raison sociale, numéro de SIRET, accord du plan d’action...), les accords sur la formation ou sur les CPRI (commission paritaire régionale interprofessionnelle) avec la représentation des salariés des TPE, sans oublier la reconnaissance des élus et des mandatés. Malgré l’échec des négociations salariales et patronales, la loi pallie en partie à cette carence. De nouvelles pistes de travail et de dialogue social dans l’entreprise s’ouvrent pour les représentants syndicaux, les sections syndicales, les salariés, les employeurs.

Le décret du 30 juin 2016 concernant les modalités de consultation des instances représentatives du personnel (IRP)


Voir en ligne : Les clés du social du 07/09/2016

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