Lettre ouverte de l’Anafé aux candidats à l’élection présidentielle de 2017

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Publié le lundi 10 avril 2017

Créée en 1989, l’Anafé est composée de 30 membres (associations, syndicats et membres individuels) et agit en faveur des droits des étrangers qui se trouvent ou se sont trouvés en difficulté aux frontières ou en zone d’attente. Son objectif est donc de faire respecter les droits des personnes qui y sont maintenues et de mettre en lumière les dysfonctionnements et violations des droits résultant des textes et des pratiques de maintien et de refoulement aux frontières.

L’Anafé constate chaque année que le contrôle des flux migratoires l’emporte sur l’accueil et la protection des étrangers, en particulier des personnes vulnérables. L’année 2016 s’est inscrite dans la continuité des années précédentes avec la multiplication des entraves pour les personnes désirant arriver sur le territoire européen en général et sur le territoire français en particulier : édification de murs, militarisation des frontières, arsenal pour détecter les migrants, mise en place de hotspots, refus de délivrer des visas, maintien de la liste des pays soumis à visas de transit aéroportuaires (notamment pour les Syriens) et surtout, rétablissement des contrôles aux frontières internes françaises. Etape après étape, le contrôle des frontières se construit de manière à diluer les diverses responsabilités des violations des droits fondamentaux qui sont commises.

Alors que le nombre de personnes déplacées ne cesse d’augmenter, les dernières années sont caractérisées par une diminution notoire des demandes d’asile déposées à la frontière (927 en 2015 contre 10 364 en 2001), corrélée à la baisse du nombre de personnes maintenues en zone d’attente (8 862 en 2015 contre 16 736 en 2005). Le nombre de renvois immédiats est très important. Ainsi, en 2015, 16 162 personnes se sont vues refuser l’entrée sur le territoire (y compris aux frontières intérieures, par voie terrestre) : 8 862 ont été placées en zone d’attente, tandis que 7 300 personnes ont été réacheminées immédiatement, parmi lesquelles de potentiels demandeurs d’asile.

Les évolutions législatives intervenues en 2015 et début 2016 n’ont apporté que des changements mineurs en ce qui concerne les procédures à la frontière. Ainsi, et malgré d’importantes victoires de l’Anafé (base légale au maintien des étrangers en zone d’attente en 1992, accès des associations en zone d’attente en 1995, droit d’accès permanent de l’Anafé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en 2004, recours suspensif pour les demandeurs d’asile en 2007), il n’a toujours pas été mis fin à l’enfermement systématique des mineurs à la frontière ni à leur renvoi forcé, il n’existe toujours aucun recours suspensif et effectif pour les étrangers non demandeurs d’asile et les textes ne prévoient aucun accès garanti et effectif aux juridictions judiciaires et administratives.

Alors même que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’Etat, la zone d’attente est marquée par un déséquilibre important des forces.

Nous vous demandons de bien vouloir nous préciser votre position et vos engagements sur six recommandations.
- La suppression des entraves mises en amont de l’accès au territoire européen ;
- L’arrêt de l’enfermement administratif des mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnés ;
- La mise en place d’une permanence d’avocats gratuite en zone d’attente ;
- La garantie de l’accès au juge pour toutes les personnes maintenues ;
- La fin du régime dérogatoire applicable en outre-mer, et notamment à Mayotte, en matière de droit des étrangers ;
- La prise en charge et la protection contre l’éloignement des demandeurs d’asile et des mineurs isolés qui se présentent à la frontière franco-italienne

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