Loi ESS 2014- Art.94 – La loi précise les contours du commerce équitable

Plateforme pour le Commerce Equitable
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Publié le mercredi 8 octobre 2014

Le 31 juillet 2014, la nouvelle loi sur l’Économie Sociale et Solidaire est adoptée. L’article 94 fait évoluer la définition du commerce équitable telle que définie par la loi du 2 août 2005 pour plus de précisions et étend son champ application aux échanges avec des producteurs au Nord, notamment en France. Les acteurs du commerce équitable français, réunis au sein de la Plate-Forme pour le Commerce Équitable, se réjouissent de cette évolution législative qui s’inscrit dans leurs propres travaux.

Une ouverture aux échanges commerciaux dans les pays du nord

Cette nouvelle loi modifie celle du 2 août 2005, qui définissait le commerce équitable comme une relation commerciale entre des acheteurs des pays du Nord et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement, en élargissant son périmètre d’action aux producteurs situés dans les pays du Nord et notamment en France.

Cette évolution législative majeure fait écho aux travaux que mènent les acteurs de commerce équitable depuis 3 ans avec le réseau INPACT (Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et Territoriales) et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, qui ont abouti au lancement en juin 2014 de la Charte Nationale du « Commerce Équitable Local ».

UNE Définition qui réaffirme LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU COMMERCE ÉQUITABLE

La Plate-Forme pour le Commerce Equitable et ses membres saluent la mention explicite dans la nouvelle loi sur l’ESS de plusieurs principes fondamentaux du commerce équitable :
- L’organisation des producteurs et travailleurs en structures à la gouvernance démocratique
- La durabilité du contrat commercial,
- Le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les producteurs, basé sur une étude des coûts de production
- L’octroi par l’acheteur d’une prime obligatoire, destinée au financement de projets collectifs.

En plus de ces 4 axes majeurs de la démarche, la notion de traçabilité et la mention d’actions de sensibilisation aux modes de production et de consommation responsables sont réaffirmées.

vers plus de reconnaissance du secteur

Cette nouvelle loi apporte un cadre législatif structurant aux acteurs économiques désireux d’inscrire leurs filières au Sud ou au Nord dans les principes du commerce équitable. Elle permet également de faciliter le travail de contrôle des allégations de commerce équitable par les services de l’Etat, notamment par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Les acteurs du commerce équitable en France invitent Madame DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie Sociale et Solidaire à ce que cette loi soit suivie de travaux ambitieux en faveur de la reconnaissance des labels privés de commerce équitable par les pouvoirs publics et à faire vivre les engagements qui ont été pris par le gouvernement dans le cadre du Plan d‘action national en faveur du commerce équitable, lancé en avril 2013.

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Messages

  • Bonjour,

    Pour qui a suivi l’actualité du "commerce équitable" ces 20 dernières années, le contenu de votre article est pour le moins étonnant. L’avenir ne peut se nourrir que d’un présent et d’un passé assumés. Faute de quoi nous nous condamnons à répéter sans cesse les mêmes erreurs ; les mêmes causes conduisant inévitablement aux mêmes conséquences.

    La loi de 2005 a été votée sur l’insistance des membres de la PFCE, faute d’obtenir par la négociation et la persuasion le label du commerce équitable exclusivement NORD-SUD qu’ils souhaitaient pouvoir créer et gérer au terme de négociations au sein de l’AFNOR, puis du copolco (organe de décision de l’ISO). L’échec des négociations étaient, entre autre, dû à leur refus d’un commerce équitable Nord-Nord, voir d’un commerce équitable partout tel que le souhaitent d’autres organisations. Elle font d’ailleurs plus que le souhaiter. Elles le mettent en oeuvre concrètement, au jour le jour depuis de très nombreuses années.

    Encore tout récemment, les membres de la PFCE et ceux du réseau IMPACT ne voulaient entendre parler que de commerce solidaire ou/et local pour le Nord.

    Il n’est d’ailleurs toujours pas question de commerce équitable partout. C’est à dire avec des contraintes et obligations qui ne s’appliquent pas qu’aux seuls producteurs mais aussi aux autres acteurs des filières économiques, à commencer par la grande distribution (condition de travail et rémunération des caissières par exemple), de l’agro-industrie, de l’industrie semencière qui sont des lieux d’accumulation du pouvoir et des richesses.

    Il est paradoxal de vouloir imposer une prime obligatoire en plus de prix rémunérateurs basé sur une étude des coûts de production : Si tel était le cas, pourquoi une prime en plus ? Des prix rémunérateurs, ce sont des prix qui permettent à tous les acteurs des filières de financer par eux-mêmes les projets collectifs qu’ils désirent. Une prime, c’est de l’aumône, de la bienfaisance. Soit. Ce n’est pas inutile. Mais lorsque ce n’est pas assumé, qui plus est maquillés derrière une revendication d’équité, c’est rendre les populations fragiles dépendantes d’une aide extérieure. De par l’asymétrie de la relation, c’est mettre le donateur (qu’il le veuille au non), en situation d’exercer un pouvoir d’ingérance sur la nature des projets collectifs à financer, comme si les "pauvres petits producteurs du nord comme du sud" n’étaient pas en mesure de décider par eux-mêmes. Ce pouvoir s’exerce ne serait-ce que par la volonté de contrôler que la prime a été bien utilisée.

    C’est une des conséquences du développement des labels et certifications privées. Régis par la norme ISO 65, ces procédure sont de véritables boite noires qui contribuent directement à la privatisation des services publics de répression des fraudes au profit de multinationales de la certification, nouveaux lieux de concentration d’un pouvoir inouï (le futur eldorado de la finance ?) : donner accès aux marchés les plus rémunérateurs de la planète. Il est donc contradictoire d’espérer un renforcement de la DIRRECTE (nouveau nom de la répression des fraudes) et de réclamer de nouvelles certifications et labels privés dont le principe de fonctionnement est le confit d’intérêt puisque : le contrôlé est aussi le client du contrôleur ; le contrôle est confidentiel , bien loin des exigence de base pour tout fonctionnement collectif et démocratique.

    Il n’est pas besoin d’être devin pour prédire l’échec de ces nouvelles initiatives. Il suffit de se retourner sur les conséquences du développement du label AB, dont l’essentiel du développement à ce jour profite surtout à l’industrie aro-alimentaire, à la grande distribution qui, sans rien changer à leurs méthodes, s’approprient gratuitement le travail de milliers de producteurs et de militants honnêtes et sincères dans leurs engagements. Les perdants ? les petits producteurs qui ont (re)développé un véritable savoir-faire leur permettant de produire des aliments de première qualité sans nuire à l’environnement, puis de les échanger via des pratiques économiques riches en nouvelles libertés, droits, relation sociales denses et dignes.

    Rendre compte des faits permettrait au débat et aux pratiques d’évoluer plus rapidement.

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