Loi ESS : des amendements étonnants sans préparation avec les parties prenantes

Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale
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Publié le lundi 12 mai 2014

Quel n’est pas notre plus grand étonnement, ce mercredi 16 Avril 2014, de découvrir de nouveaux amendements déposés en dernière minute (la veille au soir) par le rapporteur pour la séance du jour.

Un premier, l’amendement CE 645, est paré de toutes les vertus dès l’abord, puisqu’il institue une instance nationale représentative de l’ESS : voilà un fâcheux oubli réparé, et nous nous en réjouissons tous. Mais ensuite pourquoi appeler cette instance « Chambre française de l’ESS », alors même qu’il ne s’agit pas du regroupement des chambres régionales de l’ESS, puisque celui-ci existe déjà sous le nom de CNCRES ? CCI France, soit Chambres de commerce et d’industrie – France existe bien, mais c’est le regroupement des CCI. On pourrait l’appeler Union française de l’ESS, par exemple. Autre problème : pourquoi donner à cette instance représentative, de nature politique, une mission technique de « consolidation des données économiques et des données qualitatives recueillies par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire » ? Alors même que le conseil national des CRESS, instance technique, assure ce rôle que lui ont confié les Chambres régionales, depuis longtemps et fort efficacement ?

Poursuivons notre découverte matinale des amendements du rapporteur : le CE 646 d’abord qui propose de supprimer l’alinéa 9 de l’article 4 de la loi, lequel dit : « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d’un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ». Les CRESS lui en ont pourtant donné mission, depuis fort longtemps. Ou alors ce conseil national ne serait pas chargé de promouvoir et représenter le réseau ? C’est pourtant le cas depuis fort longtemps là aussi. Cet amendement est présenté comme un « amendement de conséquence de la création de la Chambre française de l’ESS ». La Chambre française remplacerait donc le conseil national des CRESS, ou le rendrait inutile ?
Qu’y a-t-il donc dans l’amendement suivant, le CE 647 ? Il est aussi présenté comme un amendement de conséquence, et propose de supprimer la première phase de l’alinéa 10 de l’article 4, à savoir : « L’État conclut une convention d’agrément avec le conseil national ». Ici on touche à la reconnaissance, et aux moyens financiers : l’Etat conclut une convention pluriannuelle avec le conseil national des CRESS depuis là encore fort longtemps et cela ne sera donc plus le cas, car pourquoi traiter des financements et des conventions avec deux organismes similaires ?

Et le dernier amendement CE 648 propose de supprimer les mots « et le conseil national » à l’alinéa 10 du même article qui stipulait que « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et le conseil national sont constitués en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique » : ainsi seules les chambres régionales se verraient reconnue cette capacité juridique, pas leur tête de réseau alors que la « Chambre française » en bénéficierait ?

A la relecture, il ne reste plus aucune mention du conseil national des CRESS dans l’article 4 de la loi ; il n’est plus du tout mentionné dans la loi.
En résumé : une instance représentative nationale de l’ESS est créée, c’est une bonne chose car le CEGES n’a jamais réussi à l’être réellement. Elle a donc vocation de représentation de l’ensemble de l’économie sociale et solidaire. En « conséquence », le rapporteur entend supprimer toute référence dans la loi à une association regroupant sur l’ensemble de la France les CRESS. L’intention apparaît petit à petit : la représentation nationale ayant institué en 1901 la liberté d’association, il n’est pas possible de supprimer le conseil national des CRESS, mais il est possible de l’affaiblir durablement en le privant de la reconnaissance de la loi, en l’empêchant d’avoir une capacité juridique importante, celle d’un organisme reconnu d’utilité publique, en ne prévoyant pas de convention avec l’Etat, ce qui est d’autant plus redoutable sur le plan financier que la mission de consolidation des données de l’ESS lui est retirée pour être confiée à la « Chambre française de l’ESS ». Au final ni l’Etat, ni les réseaux eux-mêmes n’auront d’intérêt à financer le CNCRES, c’est donc la fin assurée !

Les députés réunis en commission des Affaires économiques, ce mercredi 16 avril, se sont vu présenter des amendements dont ils n’ont pas pu prendre connaissance à l’avance. Pas le temps de voir que le premier amendement dépouille le CNCRES de sa mission, voulue par les CRESS, de consolidation des données économiques ; pas le temps de voir la différence entre une « Chambre française de l’ESS », représentative de l’ensemble de l’ESS (en tant que réseaux nationaux), et un CNCRES, représentatif des CRESS qui forment l’ESS des régions : d’autant plus difficile à voir, la différence, qu’on utilise le nom de chambre pour cette instance. D’autant plus difficile à voir que les 3 amendements à suivre sont présentés comme des « amendements de conséquence ». Les amendements sont adoptés !

Mais pourquoi ?

Bien sûr, le CNCRES n’est peut-être pas un organisme parfait, il n’empêche qu’un organisme ascendant, représentant l’économie sociale et solidaire du terrain, dans toute son horizontalité, est essentiel. Ses acquis et ses productions, tout comme le resserrement des liens du réseau des CRESS, dans les 10 dernières années, sont là pour le montrer.
On ne peut prétendre que le rapporteur ne sait pas ce qu’il fait, reste à découvrir pourquoi et qui a réellement souhaité faire passer par la loi ce qui n’a pas été réussi par un engagement croisé entre le national et le régional au service de l’Economie Sociale et Solidaire jusqu’à aujourd’hui ?
Est-ce l’opérationnalité de la représentation transversale de proximité que certains réseaux nationaux ne souhaitent finalement pas ?

Comment un projet de loi, à ce point préparé avec les acteurs au sein du CSESS pendant plus d’un an et applaudi des deux mains devant le ministre B. Hamon encore présent, par l’ensemble des protagonistes en raison de la qualité de l’équilibre trouvé, peut-il être aussi vite réécrit sans aucune concertation avec les personnes concernées ?

Nous sommes très preneurs d’une Union nationale qui garantirait l’expression politique transversale de l’ESS (et non pas des réseaux nationaux de l’ESS), et qui se nourrirait pour cela de l’expression opérationnelle des CRESS et du CNCRES.
Pourquoi ne pas prévoir dans la loi cet objectif à atteindre dans un délai d’un an plutôt que d’imposer directement une organisation non préparée et très risquée, y compris pour les réseaux et les élus politiques ?

Comment les réseaux pourront-ils demain assumer les vertus de leur gouvernance démocratique dans un tel contexte ?

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