Loi Macron : vers moins de transparence des comptes pour les entreprises ?

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
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Publié le mercredi 11 février 2015

Note de l'article

La CFTC s’interroge au sujet d’un article ajouté à la loi Macron qui permettrait aux entreprises de ne plus rendre publics leurs comptes annuels (article 58 quater).

La CFTC rappelle qu’une telle disposition serait contraire au droit européen : la publication des comptes pour une entreprise est une obligation imposée par une directive européenne (Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises), autorisant les seules exceptions pour les microentreprises.

De plus, un tel article est en opposition avec la transparence financière, signe de la santé d’une entreprise. Il pourrait également freiner la participation des salariés à la gouvernance des entreprises, notamment en matière comptable et empêcher la lutte contre l’évasion fiscale.

La CFTC en appelle donc au retrait de cet article. Elle souhaite que les mesures favorisant la participation des IRP à la gestion des entreprises et la transparence soient encouragées.

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