Loi NOTRe : pas de délégation de compétences des Missions Locales aux Régions

Union Nationale des Missions Locales
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Publié le vendredi 24 mars 2017

Suite à la parution de l’instruction du 14 octobre 2016, Régions de France et sept présidents de Régions souhaitant la délégation de la coordination des acteurs du service public de l’emploi ont demandé à Myriam El Khomri son retrait. Dans sa lettre adressée à Régions de France le 15 mars 2017, la ministre indique que concernant les Missions Locales, « la situation n’est pas encore aboutie pour envisager des délégations de compétences ».

La lettre mentionne ainsi le contexte marqué par la rénovation du droit à l’accompagnement et la généralisation de la garantie jeunes. Toutefois, la ministre du Travail estime qu’elle "pourrait réexaminer cette question dès lors qu’un dialogue engagé entre Régions de France et les représentants des missions locales permettrait de dégager une position commune.


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