Loi Santé : la FNIM représente les mutuelles indépendantes

Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles
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Publié le jeudi 31 décembre 2015

La loi de modernisation de notre système de santé, qui vient d’être adoptée, prévoit dans son premier article que, pour tout projet de loi touchant à une question de santé, à l’exception des lois de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement doit procéder à un certain nombre de consultations.

Parmi celles-ci est prévu celle des « organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».


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