Loi Sapin 2 : pour lutter contre l’évasion fiscale, la transparence fiscale partout et maintenant

Confédération Française Démocratique du Travail
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Publié le vendredi 3 juin 2016

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Ce lundi 6 juin, les débats s’ouvrent à l’Assemblée nationale autour du projet de loi "Sapin 2" sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
Cette loi porte des avancées sur la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des lobbies mais aussi la lutte contre l’évasion fiscale. A ce sujet, un amendement sur le reporting public a été adopté par les député-e-s en Commission des lois le 26 mai dernier, mais son périmètre d’application limité aux pays de l’UE et à une liste non définie de paradis fiscaux le rend inefficace pour lutter contre l’évasion fiscale [1].

ATTAC, le CCFD-Terre Solidaire, la CFDT, la CGT, le Collectif Roosevelt, ONE, Oxfam, Peuples solidaires-ActionAid, Solidaires Finances Publiques, Survie, Syndicat de la magistrature et les autres organisations membres de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires se mobilisent donc cette semaine et jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi Sapin 2 pour que les député-e-s corrigent le tir en plénière : pas de transparence sans reporting TOUS pays.

Pour les organisations : « Les député-e-s ont l’occasion de traduire dans la loi leur ambition pour lutter contre l’évasion fiscale en votant pour un reporting public complet, couvrant l’ensemble des pays dans lesquels les multinationales sont présentes. Seule une photographie complète des activités et impôts payés par les multinationales dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d’éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôts. Les député-e-s ne peuvent répondre à la multiplication des scandales d’évasion fiscale par un simulacre de transparence. Seul un tel reporting obligera les multinationales à rendre publiques des informations sur leurs chiffres d’affaires, leurs effectifs, leurs profits et les impôts, partout où elles sont présentes, dans l’UE mais aussi dans les pays en développement et les paradis fiscaux. »

Le reporting actuellement proposé dans le texte de loi n’est pas un reporting pays par pays puisqu’il n’inclut pas l’ensemble des pays où les multinationales ont des activités, leur laissant l’opportunité de cacher leurs bénéfices dans certains territoires comme la Suisse ou le Delaware (Etats-Unis), qui pour des raisons politiques n’ont aucune chance de se retrouver sur une liste de paradis fiscaux. En l’état, cette mesure ne permet en aucun cas de lutter contre l’évasion fiscale des multinationales prive chaque année la France, mais aussi les pays les plus pauvres, de centaines de milliards d’euros.

Par ailleurs ces informations sont déjà disponibles pour les banques françaises depuis la loi bancaire adoptée en juin 2013 [2]. Il s’agit là d’exiger la même chose des multinationales.

ATTAC, le CCFD-Terre Solidaire, la CFDT, la CGT, le Collectif Roosevelt, ONE, Oxfam, Peuples solidaires-ActionAid, Solidaires Finances Publiques, Survie et le Syndicat de la magistrature, appellent les député-e-s à faire preuve d’une réelle volonté politique dans la lutte contre l’évasion fiscale et à voter en plénière pour un reporting public complet, couvrant l’ensemble des pays dans lesquels les multinationales sont présentes. Alors qu’en décembre dernier, une proposition similaire avait été écartée par le Gouvernement malgré deux votes positifs des député-e-s [3], les organisations appellent également le Gouvernement à passer des paroles aux actes dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Les organisations lancent une mobilisation massive sur les réseaux sociaux demandant aux internautes d’interpeller leurs député-e-s afin que ces derniers votent pour un reporting public tous pays et démontrent ainsi leur engagement pour la justice fiscale (mis en ligne le vendredi 3 juin vers midi).

ATTAC, le CCFD-Terre Solidaire, la CFDT, la CGT, le Collectif Roosevelt, ONE, Oxfam, Peuples solidaires-ActionAid, Solidaires Finances Publiques, Survie, Syndicat de la magistrature et les autres organisations membres de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires

Pour en savoir plus sur le Reporting Public : lire le document « Lutte contre l’évasion fiscale : il est urgent d’agir en faveur de la transparence », publié par le CCFD-Terre solidaire, ONE France, Oxfam France, Peuples solidaires-ActionAid France, en partenariat avec la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

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[1Réaction au vote en Commission des lois, 26 mai 2016 : Loi Sapin 2 : la Commission des lois fait semblant d’avancer sur la transparence fiscale

[3Communiqué de presse, 16 décembre 2016 : Une manœuvre à l’Assemblée nationale fait voler en éclats l’ambition de transparence fiscale des députés

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