Loi Travail : L’UDES regrette le manque d’ambition du texte sur les leviers de développement de l’emploi dans les PME/TPE

Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ex USGERES
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Publié le lundi 25 juillet 2016

La loi Travail a été adoptée le 21 juillet à l’Assemblée nationale. L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) qui a proposé une vingtaine d’amendements lors de l’examen du texte au Parlement, regrette que ce texte dont l’ambition initiale était de lever les freins au développement de l’emploi dans les entreprises, se traduise au final par des dispositions inégales et dont certaines, importantes, sont inadaptées à la pratique du dialogue social dans les TPE et les PME.

Alors que le dialogue social est peu développé dans les petites entreprises, faute de représentants ou d’élus syndicaux, un certain nombre de dispositions prévues dans ce texte ne sont pas de nature à favoriser l’emploi dans les TPE/PME : l’UDES observe que :

− La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de temps de travail prévue à l’article 8 n’est pas adaptée à la réalité des secteurs comme l’économie sociale et solidaire dans lesquels l’action régulatrice de la branche est indispensable en raison de la taille des entreprises, des impératifs d’homogénéité et de qualité du service et des modes de financement. L’UDES avait proposé un compromis en renvoyant à la négociation d’entreprise ce qui concerne l’organisation du temps de travail au quotidien (congés, astreintes) tout en maintenant la primauté de l’accord de branche sur les aspects structurants notamment le taux de majoration des heures supplémentaires.
− La reprise dans la loi de la jurisprudence sur les critères du licenciement économique vont dans le bon sens mais il aurait été souhaitable d’aller plus loin en donnant de la visibilité aux employeurs sur les conséquences des litiges prud’homaux en accédant à la demande de mise en place d’un barème prédictif comme cela existe dans plusieurs pays européens. D’autant que les entreprises associatives ne pourront pas bénéficier des dispositions prévues à l’article 65 de la loi sur le provisionnement de fonds dédiés à de tels litiges.
− La création d’accords offensifs sur l’emploi dans le prolongement des accords de maintien dans l’emploi créés en 2013 ne concerne que très peu de PME/TPE qui n’ont pas la capacité de négocier ce type d’accord dans l’entreprise.
− La mise en place de l’accord majoritaire dans l’entreprise constitue un risque de paralysie du dialogue social dans les PME/TPE en raison des difficultés à parvenir d’ores et déjà aujourd’hui à des accords avec un seuil d’engagement à 30% ;
− Le recours au référendum dans l’entreprise peut s’entendre à l’initiative d’un ou plusieurs syndicats de salariés représentant au moins 30% mais il eut été important que l’employeur puisse également bénéficier de cette initiative, notamment dans les entreprises dépourvues d’IRP, ce que ne prévoit pas la loi.
− La négociation des forfaits jours adossés à un accord ne correspond pas aux besoins des TPE qui, si elles ne sont pas couvertes par la branche, ne peuvent pas négocier ce type d’accord en raison de l’absence de syndicats de salariés en leur sein et du refus fréquent des salariés de se faire mandater par une organisation syndicale. Ici encore, la décision unilatérale de l’employeur pouvait être pertinente dans les petites entreprises.

La négociation par les branches professionnelles d’accords types spécifiques aux petites entreprises pouvant être repris par décision unilatérale de l’employeur va dans le bons sens.

Si l’UDES reconnaît que des rapprochements de branches peuvent s’accompagner, il reste que l’approche doit être à la fois quantitative (nombre de salariés) mais surtout qualitative (vivacité du dialogue social).

Par ailleurs, l’UDES se félicite qu’un compromis ait été trouvé pour permettre aux structures de l’insertion par l’activité économique de bénéficier de moyens accrus pour l’accès à la formation de leurs salariés, devenu difficile en raison de l’effondrement de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle après la loi du 5 mars 2014.

l’UDES reconnaît des avancées sur le développement de l’accompagnement des mobilités professionnelles et le repérage des situation de pénibilité dans les entreprises dans le cadre des parcours de vie à travers la mise en place du compte personnel d’activité (regroupant comptes personnel de formation et pénibilité) et d’un compte d’engagement citoyen associé pour la valorisation des engagements militants notamment dans les secteurs de l’économie sociale et solidaire.

Enfin le développement de la garantie jeunes et son déploiement par les missions locales sont un signe important à l’endroit des jeunes en situation de précarité sociale et professionnelle.

« Cette loi, malgré l’ambition et quelques avancées est significative des difficultés pour le législateur d’accompagner le développement du dialogue dans les PME et TPE. Dans la grande majorité des PME/TPE, l’absence de syndicats de salariés, d’élus ou de salariés mandatés ne permettra pas le développement des dispositions envisagées dans ce texte de loi. Le développement du référendum à l’initiative de l’employeur ou d’un syndicalisme de service auraient été plus adaptés à la réalité des petites et moyennes entreprise de ce pays, notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire » souligne Hugues Vidor, Président de l’UDES.

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Sébastien Darrigrand (UDES)

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