Loi de santé publique : l’accÈs aux soins des plus dÉmunis doit rester prioritaire

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale
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Publié le mercredi 1er avril 2015

La généralisation du tiers payant et le service territorial de santé au public, mesures phares du projet de loi de santé publique, sont des réformes très attendues par les associations de solidarité pour réorganiser en profondeur notre système de santé et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé mais aussi lutter contre le non recours aux soins ou les retards de soins des personnes les plus modestes.

Alors que les discussions en séance publique sont sur le point de commencer, les associations tiennent à rappeler leur attachement à ces deux mesures essentielles.

Nos associations, qui accompagnent au quotidien les personnes en difficulté dans leur démarche d’accès aux soins, constatent quotidiennement que l’avance de frais de consultation chez un généraliste ou un spécialiste est un puissant facteur de non recours aux soins pour les ménages en difficulté financière. Un Français sur quatre a déjà renoncé à consulter un médecin en raison du coût.

Seule la généralisation du tiers payant permet de garantir un égal accès aux soins et de lutter efficacement contre les retards de soins qui ont des conséquences graves sur la santé des personnes et les politiques de prévention. Le non recours aux soins a un coût pour la collectivité, en aggravant les pathologies et en participant à l’engorgement des hôpitaux et des urgences.

Si les personnes couvertes par la CMU-C ont accès au tiers payant, nous rappelons qu’entre 20 et 30% des personnes éligibles à cette couverture n’y accèdent pas, compte tenu de la complexité des démarches administratives pour l’obtenir ou pour la renouveler. En outre, un grand nombre de ménages en difficulté financière ont des ressources supérieures au seuil de la CMU-C (720 euros par mois pour une personne seule) et ils sont donc contraints à des avances de frais.

La généralisation du tiers payant est aussi un bon moyen de lutter contre la stigmatisation et parfois les discriminations dont font l’objet les plus démunis dans l’accès à la médecine de ville à travers le refus de soins qui touchent 25 % des titulaires de la CMU-C et 37 % des titulaire de l’AME (Aide médicale d’Etat). Pour lutter contre ces phénomènes désastreux pour la santé des plus précaires, nous demandons également au gouvernement de multiplier les opérations de testing et de renforcer les sanctions à l’encontre de ces pratiques discriminatoires.

Les associations constatent également une difficile articulation entre les professionnels de santé, du social et du médico-social pourtant primordiale pour améliorer la santé des personnes en situation de précarité sociale.

L’accompagnement de ces personnes depuis la prévention jusqu’au suivi et au maintien dans leurs soins, chers aux professionnels de santé, requière une collaboration étroite entre les différents secteurs du sanitaire, du social et du médico-social. C’est ainsi que la mise en place d’un service territorial de santé au public était une avancée majeure en terme de prévention mais aussi d’accompagnements pluridisciplinaires adaptés pour les personnes les plus fragiles, confrontées à la précarité. L’abandon de ce projet serait une régression grave de l’ambition gouvernementale d’accès aux soins des plus précaires.

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