Loi formation professionnelle : les nouvelles règles à connaître pour les représentants du personnel

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Publié le lundi 14 avril 2014

Parmi ses éléments essentiels, la loi du 5 mars 2014 a profondément modifié le financement de la formation professionnelle, renforcé la négociation et la consultation du CE (ou des DP) et apporté de nouvelles règles pour l’apprentissage.

L’évolution des règles pour le plan de formation, la GPEC et la consultation des IRP

La consultation du CE est renforcée, car maintenant, en plus de l’exécution du plan de formation de l’année précédente et du projet de plan pour l’année à venir, elle se fera sur l’exécution du plan de l’année en cours.

Il faut deux réunions distinctes, selon un calendrier fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par décret, L’entreprise doit fournir au CE une liste réglementaire de documents qui peut être complétée par accord d’entreprise.


Voir en ligne : Les clés du social du 19/03/14

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