Loi immigration : pourquoi nous refusons de légaliser la délation

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale
> Loi immigration : pourquoi nous refusons de légaliser la délation

Publié le jeudi 15 octobre 2015

La FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) et l’ANAS (association nationale des assistants de service social) s’alarment et alertent sur le risque d’une légalisation de la délation en France. Le texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration, soumis au vote des sénateurs depuis hier soir, ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans quatre secteurs essentiels de la vie citoyenne : la santé, l’école, l’emploi et le social.

Dans les articles 8 et 25 du texte de loi, il est écrit que sous prétexte d’un renforcement du contrôle des conditions de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour, les agents des préfectures pourront obliger les personnels administratifs, directeurs et travailleurs sociaux, qui travaillent dans le public comme dans le privé, à transmettre, sous peine d’amende (7 500 euros), toutes informations utiles sur les personnes étrangères. Adresse, nombre d’enfants, lieux de scolarité, avancée de la recherche d’emploi, activité professionnelle, état du compte en banque, couverture médicale...

Si le texte est voté ainsi, un professeur des écoles devra bientôt témoigner de l’effectivité d’un lien de parenté, une assistante sociale d’un hôpital devra répondre à une demande sur le nombre d’hospitalisations pour justifier ou non du renouvellement d’un titre de séjour, par exemple.

Il deviendra également possible d’interpeler une personne à son domicile et a fortiori dans un centre d’hébergement.

La FNARS et l’ANAS rappellent que les professionnels du social ont choisi un métier de l’accompagnement social auprès de personnes en situation de précarité ; il ne peut leur être demandé de dénoncer la situation personnelle des personnes auprès des autorités.

Nous demandons l’abrogation des articles 8 et 25, à la fois contraires aux libertés et déconnectés des conditions de vie des personnes étrangères souvent en situation précaire.
Nous rappelons que le soutien et l’accompagnement basés sur une relation de confiance sont indispensables à leur intégration.

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