Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015 du Conseil Constitutionnel)

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Publié le vendredi 21 août 2015

Par sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

Les députés et les sénateurs requérants contestaient la conformité à la Constitution des articles 39, 50, 52, 57, 60, 63, 64, 65 et 67. Les députés requérants formulaient également des griefs à l’encontre des articles 31, 51, 53, 54, 55, 56, 58, 61, 216 et 266. Les sénateurs requérants contestaient également la conformité à la Constitution de l’article 238.

1. Les dispositions déclarées conformes à la Constitution.

L’article 31 encadre les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail. Il prévoit l’exigence d’une échéance commune, fixe comme règle que la résiliation de l’un des contrats visés par le législateur vaut résiliation de l’ensemble des contrats et impose la mise en conformité des contrats en cours un an après la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions, qui ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle et aux conventions légalement conclues, conformes à la Constitution.


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