Loi sur le devoir de vigilance : La CGT salue un premier pas qui renforce la responsabilité des entreprises sans aller assez loin

Confédération Générale du Travail
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Publié le jeudi 23 février 2017

Ce 21 février, a été votée, à l’Assemblée Nationale, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales les contraignant à veiller au respect des droits humains et de l’environnement dans leur chaîne de production.

Un premier pas vers la reconnaissance de la responsabilité de la société mère.

Il aura fallu attendre le drame du Rana Plaza, au Bangladesh, où l’effondrement d’un immeuble sur des salariés produisant des objets textiles pour des grandes marques, a entraîné la mort de plus de 1100 salariés pour que la notion de responsabilité sociale de l’entreprise et de la maison mère apparaisse.

Cette loi introduit, pour la première fois, un principe de précaution et un devoir de vigilance pour les multinationales. En établissant un « plan de vigilance », en concertation avec les partenaires sociaux, elles auront l’obligation de prévenir les risques d’atteinte des droits humains et des dommages environnementaux que peuvent causer leurs filiales et leurs sous-traitants.

Un processus long qui aboutit à une loi qui manque d’ambition.

Alors que cela constituait un engagement de François Hollande en 2012, il aura fallu attendre 5 ans dont 2 ans d’aller-retour au Parlement, pour aboutir à cette loi.

Ce texte manque également d’ambition puisque la responsabilité est évaluée à partir du plan de vigilance qui aura été établi, la charge de la preuve reposant sur la victime sans, pour autant, que la loi prévoit des dispositifs d’aides.

La CGT déplore le fait que le texte reste sur le principe et ne permet pas, dans ses dispositifs coercitifs, de garantir son application.

Le juge pourra engager la responsabilité civile et condamner les entreprises qui contreviendront à leur devoir de vigilance, par une amende civile pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros. Cette somme, comparée aux budgets des multinationales, constitue une contrepartie bien mince, là où une responsabilité pénale aurait permis de réelles sanctions.

La bataille continue pour faire progresser cette responsabilité et la rendre le plus contraignant possible.

Cette première avancée doit poser les bases d’une réglementation commune également aux niveaux européen et international.

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