Loi sur le financement de la sécurité sociale, l’ESS en première ligne ! Notre édito de la semaine, les autres articles...

Editorial de la lettre d’information du 07 octobre 2014

Editoriaux des lettres d’information hebdomadaires
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Publié le mardi 7 octobre 2014

La semaine passée a été riche en déclarations et positions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L’assurance et la protection sociale sont des secteurs essentiels de l’intervention de l’économie sociale et solidaire, avec au premier plan les Mutuelles santé. La FNMF est donc intervenu plusieurs fois dans le débat structurant pour les années à venir sur la protection sociale des citoyens.
Après avoir alerté sur un déficit de la sécurité sociale qui se creuse, la FNMF a rappelé que, selon la Cour des comptes, "Sur 15,4 milliards d’euros de déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2013, 8,7 milliards ont une origine structurelle, indépendante de la conjoncture économique", et que, par conséquent, plus de la moitié du déficit est structurelle et non conjoncturelle. Bien entendu, la critique ne vaut que si elle est accompagnée de propositions, exercice auquel s’est plié la FNMF en détaillant ses pistes pour développer l’accès aux soins et réduire le déficit de la Sécu : "baisse des taxes qui pèsent sur les contrats santé, généralisation du système de tiers payant, rénovation du cadre des négociations conventionnelles avec les professions de santé, renforcement de l’identité mutualiste, de ses valeurs et de sa gouvernance" pour n’en citer que quelques unes... Et pour terminer sur la FNMF, elle alerte fortement sur la conséquence des politiques de santé : le renoncement aux soins d’une partie de la population, reprenant l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) qui indique que "3,3 millions de personnes étaient privées de complémentaire en 2012, soit 500.000 de plus qu’en 2010".
La fédération des Mutuelles de France apporte également son avis sur le PLFSS et ses propositions pour le corriger. Elle reprend une partie des propositions de la FNFM et ajoute la redistribution des "aides publiques à l’acquisition d’une complémentaire santé vers ceux qui en ont le plus besoin" en critiquant l’ANI et la généralisation des complémentaires santé (Pour la FMF, trop coûteuse et pas assez ciblée).
Toujours sur le PLFSS, qui décidément, met une partie de l’ESS en émoi, USB Domicile, une des représentations employeurs des services à la personne, indique que le PLFSS était attendu par le secteur mais que le projet 2015 "ne mentionne pas la CASA si ce n’est « entre les lignes » dans l’article 21 qui prévoit le transfert de 50 M€ au profit des investissements immobiliers du fait de la montée en charge progressive de la loi" et qu’il "ne rassure pas non plus sur la politique familiale du Gouvernement".
Mais les 7 derniers jours auront été aussi marqué par la journée nationale des aidants. C’est parce que nous avons une journée de retard dans l’édito que nous pouvons en parler. Très en pointe sur ce sujet, la MACIF s’est engagé il y a 7 ans et a créé le site www.aveclesaidants.fr pour les "8,3 millions de personnes [qui] se déclaraient « aidantes » en France [et] dont 47 % exerçaient une activité professionnelle". Manque de reconnaissance et absence de dispositif facilitant l’exercice sont les principales difficultés pour un aidant, selon l’article.

Le monde syndical a lui aussi pris le PLFSS comme sujet d’attention la semaine dernière. Avec les disparités propres à chaque centrale ou union... L’UNSA explique que le PLFSS ne touche pas à la prise en charge des patients, mais aux allocations familiales, et c’est là "que les mesures annoncées sont les plus douloureuses" selon l’union syndicale, qui "souhaite que les plus fragiles soient épargnés et ne voient pas leurs allocations amputées". La CFTC quant à elle déplore le changement de politique familiale apportée par le raccourcissement (de fait) du congé parental et la réduction de la prime de naissance. Pour la CFTC, il est dommage "qu’au lieu d’inciter on ait choisi de contraindre".
La convention Chômage signée en mai et entrée en vigueur en juillet a apporté des modifications, dont une partie a été enclenchée le 1ier octobre : création de droits rechargeables, possibilité pour un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier d’un cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage, renforcement des droits à indemnisation des salariés ayant plusieurs emplois. Toutes les infos par ici...

Le projet de loi Cazeneuve « contre le terrorisme » fait couler beaucoup "d’encre" sur les écrans des défenseurs de l’internet. En effet, dans son projet de loi, le Ministre, l’article 9 pose soucis selon la Fédération French Data Network, qui s’en explique dans un billet de blog. Cet article vise à "empêcher la consultation des sites qui font l’apologie du terrorisme, ou qui y incitent" en établissant par la police une liste des sites à censurer. Selon la FDN, et d’autres acteurs des libertés sur le web, c’est une "mauvaise idée de vouloir faire faire du filtrage par le réseau. Ensuite de vouloir à toute force court-circuiter la justice".

Bonne lecture, bonne semaine.


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