Noël approche ? Le point sur les cadeaux et bons d’achat

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Publié le jeudi 13 octobre 2016

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur au cours d’une année civile est inférieur ou égal à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 161 € en 2016), ce montant est exonéré de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :

1/ L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants
- la naissance, l’adoption,
- le mariage, le pacs,
- le départ à la retraite,
la fête des mères, des pères,

Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Bon à savoir :

L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas et de la Sainte Catherine se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30ème anniversaire et aux femmes non mariées qui fêtent leur 25ème anniversaire.

2/ L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué
Par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’évènement rentrée scolaire.

Ainsi, si vous souhaitez faire bénéficier à vos salariés de bons d’achats pour Noël, il convient de les distribuer avant la fin du mois de décembre.

Par ailleurs, le bon d’achat doit mentionner :
- soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir,
- soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

3/ Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par évènement et par année civile.

Deux évènements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux mêmes ont fait l’objet d’une adaptation :
- pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant, (ainsi, si chacun des parents qui travaille dans la même entreprise perçoit un bon d’achat pour l’enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel) ;
- pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. Ainsi les 2 parents salariés de la même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant.

Important : La tolérance visant à exonérer les bons d’achat ou cadeaux sous certaines conditions ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux versés par l’employeur alors qu’il y a un comité d’entreprise.


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