Même non déclarée, une messagerie peut servir de preuve en justice

Confédération Française Démocratique du Travail
> Même non déclarée, une messagerie peut servir de preuve en justice

Publié le mardi 27 juin 2017

Un employeur peut produire en justice et consulter les messages reçus ou émis d’une messagerie professionnelle sauf s’ils ont été clairement identifiés comme personnels par le salarié. Peut-il en faire autant s’il n’a pas pris la peine de déclarer cette messagerie auprès de la Cnil ? La Cour de cassation est très claire : l’employeur peut produire en justice ces courriels dès lors que le dispositif ne permet pas un contrôle individuel de l’activité des salariés et que l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. Cass.soc.01.06.17, n°15-23522.


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